En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 441door comte Philippe Antoine Merlin - 1827Volledige weergave - Over dit boek
| 1807 - 314 pagina’s
...part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement...de -la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Méditerranée, ou dans la Raltique ; Qu'après le délai d'un an , si... | |
| France - 1807 - 476 pagina’s
...frais et dépenses pendant le voyage. (387) 198. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la reception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrttés ne peut être fait qu'après un délai... | |
| France - 1808 - 826 pagina’s
...des frais et dépenses pendant le voyage. 387. En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur ,...mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si... | |
| France - 1808 - 448 pagina’s
...frais et dépenses pendant le voyage. 3 8 T. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré fit tenu de faire la signification à l'assureur , dans...réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagina’s
...d'ai-rêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la sigmfi atïon i I assureur , dams les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arretes ne peut être fait qu'après un délai de sixmois d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu... | |
| Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pagina’s
...d'arrêt de la part d'une puis» sance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'as» sureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait •a qu'après un .délai de six mofs de la signification , sî » l'arrêt a eu lieu dans les mers... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...à même fin (i). (l) Code de Comm. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après... | |
| France - 1814 - 412 pagina’s
...frais et dépenses pendant le voyage. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans...de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lien dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique. Qu'après le délai d'un... | |
| France - 1822 - 802 pagina’s
...des frais et dépenses pendant 1» voyage. 087. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assura est tenu de faire la signification à l'assureur,...la réception, de la nouvelle. — Le délaissement caes objets arrêtés ne peut être fàît>qiAprès un délai de six mois de la signification , si... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pagina’s
...beaucoup de force et de clarté (2). ARTICLE 887. EN cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans...mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si... | |
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