 Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 438door comte Philippe Antoine Merlin - 1827Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...15g peut encore, Messieurs , fixer vôtres attention: toute reticence , y est-il dit, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence...diminueraient l'opinion du risque, ou en changeraient le sujet , annulle l'assurance. ';'•• L'assurance est nulle même dans le cas où la réti~ cence, la fausse... | |
 | 1807 - 314 pagina’s
...réticence, toute fausse déclaration de la pan de l'assuré , toute différence entre le contrat d'assurMce et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, aimullènt t'aw surance. L'assurance est nulle, môme dans le cas où la réri"ice , la. fausse déclaration... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...grosse, Les profits maritimes des sommes prêtées îl ïa grosse. 348- Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré , toute différence...d'assurance et le connaissement , qui diminueraient l'opinioa du risque ou en changeraient le sujet , annullent l'assurance. L'assurance est nulle, même... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...L'articlç 169 peut encore, Messieurs, fixer voire attention : toute réticence, y est-il dit, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance nt le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque, ou en changeraient le sujet, annullent... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pagina’s
...disposition qui n'était pas dans l'Ordonnance de 1681. Art. 348. » Toute réticence , toute fausse déclaration » de la part de l'assuré , toute différence...d'assurance et le connaissement , qui diminueraient l'a» pinion du risque ou en changeraient le sujet , ànnultent » l'assurance. » L'assurance est... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles. 348. Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaisse* ment, qui diminueroieiit l'opinion du risque ou eu chaugeioieal l» sujet , amiulle l'assurance.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pagina’s
...348 peut encore, messieurs, fixer votre attention : toute réticence , y est-il dit , toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence...d'assurance et le connaissement , qui diminueraient f opinion du risque , ou en changeraient le sujet f anntilla l'assurance. L'assurance est nulle mfme... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...Les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. Art. 3.18. Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence...connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou eu changeraient le sujet, annullent l'assurance. Art. 343. The increase of preminm stipulated in time... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 pagina’s
...le connaissement , qui dimi» nueraient l'opinion du risque ou en changeraient > le sujet , annulent l'assurance. » L'assurance est nulle , même dans...où la » réticence, la fausse déclaration ou la difference » n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte » de l'objet assuré. » L'Ordonnance... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pagina’s
...Vojez au surplus les notes sur les articles 3l8 et 3ao. . ARTICLE 848. Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré , toute différence entre le contrat d'assurance et le connoissement , qui diminueroient l'opinion (i) M. Berlier, Procès-verbal du n août 1807, n° ix.... | |
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