Collection diplomatique ...Léon Deloncle Paul Lechevalier Editeur, 1913 |
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1er mars 9 septembre accordée acte additionnel Administrations Altesse Sérénissime annexé applicables articles automobile avril cipauté communes de Menton compétente Conseil fédéral suisse Convention d'extradition Convention Internationale correspondance publique Déclaration dispositions duc de Milan établi Etats contractants Gênes Gouvernement monégasque Gouvernement Princier Hautes Parties contractantes hist Honoré de Grimaldi juillet l'Administration française l'Italie Lambert longueur d'onde Louis XIII Lucien Majesté l'Empereur ment Menton et Roquebrune Ministre monégasque Monténégro motocyclettes naco nationalité navires notification pauté de Monaco pays de l'union possessions ou protectorats Prince de Monaco Principauté de Monaco protection Protectorat puissances radiotélégramme ratifications relative République de Gênes République française S. A. S. le Prince s'engage Sardaigne Savoie seigneur de Monaco septembre 1886 Sérénissime le Prince seront service station côtière station de bord stations radiotélégraphiques Statut International suivante Suivent les signatures tarifs taxe côtière télégrammes téléphonique territoire tion Traité d'extradition Traité de Burgos transmission XVe siècle
Populaire passages
Pagina 102 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Pagina 79 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.
Pagina 56 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre, ses droits devant l'autorité compétente.
Pagina 39 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin le vingt quatrième jour du mois de mars de l'an de grâce 1860.
Pagina 56 - Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art.
Pagina 68 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Pagina 53 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Pagina 54 - En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement ; 2°...
Pagina 55 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention.
Pagina 38 - Savoie qu'aux conditions auxquelles il les possède luimême, et qu'il appartiendra à Sa Majesté l'Empereur des Français de s'entendre à ce sujet, tant avec les puissances représentées au congrès de Vienne qu'avec la Confédération helvétique, et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article.