BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 6-7Impr. Saint-paul, 1811 |
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... du canton de Fribourg , Aux Lieutenans de gouvernement . MESSIEURS , Un rapport de notre Départ . des finances Nous apprend que plusieurs notaires de ce canton ne satisfont pas à l'obligation que leur impose le ( 8 )
... du canton de Fribourg , Aux Lieutenans de gouvernement . MESSIEURS , Un rapport de notre Départ . des finances Nous apprend que plusieurs notaires de ce canton ne satisfont pas à l'obligation que leur impose le ( 8 )
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... MESSIEURS , LE Département des finances s'étant ap- perçu que depuis quelque temps les Juges de paix négligeoient entièrement l'envoi des notes des amendes infligées soit par eux , soit par les tribunaux qu'ils président , Nous devons ...
... MESSIEURS , LE Département des finances s'étant ap- perçu que depuis quelque temps les Juges de paix négligeoient entièrement l'envoi des notes des amendes infligées soit par eux , soit par les tribunaux qu'ils président , Nous devons ...
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... MESSIEURS , Le Département des finances vient d'éta- blir un régistre particulier , dans lequel de- vront être inscrites toutes les listes des frais qui résultent de l'instruction des pro- cédures criminelles et correctionnelles , et ...
... MESSIEURS , Le Département des finances vient d'éta- blir un régistre particulier , dans lequel de- vront être inscrites toutes les listes des frais qui résultent de l'instruction des pro- cédures criminelles et correctionnelles , et ...
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... MESSIEURS , Us d'une fois , dans l'application des loix pénales de police , des doutes se sont élevés sur la question , quand et comment la peine de la récidive ou seconde contra- vention doit être appliquée . Ce doute se manifeste sur ...
... MESSIEURS , Us d'une fois , dans l'application des loix pénales de police , des doutes se sont élevés sur la question , quand et comment la peine de la récidive ou seconde contra- vention doit être appliquée . Ce doute se manifeste sur ...
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... à teneur des loix . 3. On entend par récidive toute contra- vention à une même loi , commise par une personne qui a déjà été punie pour le même objet . Nous Nous vous invitons , Messieurs , à donner cette direction ( 16 )
... à teneur des loix . 3. On entend par récidive toute contra- vention à une même loi , commise par une personne qui a déjà été punie pour le même objet . Nous Nous vous invitons , Messieurs , à donner cette direction ( 16 )
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
17 décembre 24 Novembre actes affiché selon l'usage amende arrondissement auront avons arrêté bâtimens batzen bétail boissons bureaux de frontières caisse canton de Fribourg Capitaine du feu Chancellerie de Fribourg charge Chiètres Commission Confédération conformément Conseil du canton Conseils communaux contravention d'après décret Département des finances Département militaire desuite devra devront Diète Direction des orphelins dispositions encavages établi fera feuille officielle fixé frais incendies Juge de paix l'amende l'arrêté l'arrondissement de Morat l'article l'Avoyer et Petit l'exécution l'Inspecteur général Landamman Lieutenans de gouvernement Lieutenant loix marchandises ment MESSIEURS militaire monnoye mune notaires ORDON ORDONNONS ous l'Avoyer papier timbré paroisse payer percepteurs perception Petit Conseil Petit-Conseil du canton piécette pionniers police pourront préposés prescrit présent arrêté sera proposition du Petit propriétaire public publication rappen Receveurs régistre réglement ressortissans rière ront route sanction savoir faisons secours sera puni seront stipuler Suisse surveillance tarif taxe tion TITRE Tribunal Νους دو
Populaire passages
Pagina 161 - voisins, et d'observer envers tous, les procédés et les égards de l'amitié, — • envisage comme son devoir le plus sacré de rester absolument neutre • dans la présente guerre, et de remplir loyalement et impartialement les » devoirs de cette neutralité envers toutes les puissances belligérantes. » Pour soutenir cette neutralité, et maintenir l'ordre dans l'étendue du » territoire suisse, la Diète s'est déterminée à faire marcher sur les fron•...
Pagina 161 - Etrangères; — déclarons solennellement, et à l'unanimité par les Présentes, Que la Confédération Suisse, fidèle à ses anciennes maximes, qui, pendant des siècles, eurent pour base, pour but et pour effet, d'éloigner le théâtre de la Guerre du Territoire Suisse, d'en assurer l'inviolabilité de la part de toute Armée qui s'approchait de ses Frontières, de cultiver soigneusement les relations avec les...
Pagina 162 - ... ordres les plus précis de laisser le territoire suisse intact et de ne se permettre , dans aucun cas , d'y prendre poste ou passage. En foi de quoi la présente déclaration a été munie du sceau de la confédération et des signatures du landammann de la Suisse et du chancelier confédéral.
Pagina 312 - Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Pagina 159 - Gouvernemens, déclaré d'une volonté et d'une voix unanimes la Neutralité de la Suisse. Nous allons faire remettre et notifier, dans les formes les plus convenables, aux Souverains des Etats en Guerre, l'Acte Solennel que nous venons de rendre dans ce but. Grâces à la protection Divine, l'observation...
Pagina 162 - Diète s'est déterminée à faire marcher, sur ses frontières , les troupes de la confédération, et à garantir par les armes la sûreté et l'inviolabilité de son territoire. Du reste l'intérêt bienveillant que les cours impériales et royales, actuellement en guerre, ont toujours témoigné pour les destinées de la Suisse, inspire à la diète la pleine confiance, que cette neutralité d'un peuple indépendant, dont l'existence politique réclame essentiellement le repos, de justes ménagemens...
Pagina 161 - Rassemblés en diète extraordinaire à Zurich , notre ville fédérale , pour aviser , dans les circonstances actuelles de politique et de guerre , à ce qu'exige la situation intérieure de notre patrie et ses rapports avec les hautes puissances étrangères. — Déclarons solennellement et à l'unanimité par les présentes : — Que la confédération suisse , fidèle à ses anciennes maximes, qui, pendant des siècles, eurent pour base, pour but et pour effet, d'éloigner le théâtre de la...
Pagina 161 - Nous, le landammann de la Suisse et les députés des XIX Cantons confédérés. — « Rassemblés en diète extraordinaire à Zurich , notre ville fédérale , pour aviser , dans les circonstances actuelles de politique et de guerre , à ce qu'exige la situation intérieure de notre patrie et ses rapports avec les hautes puissances étrangères. — Déclarons solennellement et à l'unanimité par les présentes : — Que la confédération suisse , fidèle à ses anciennes maximes, qui, pendant...
Pagina 162 - Suisse, la diète s'est déterminée à faire marcher sur les frontières les troupes de la confédération, et à garantir» par les armes la sûreté et l'inviolabilité de son territoire. Du reste, l'intérêt bienveillant que les cours impériales et royales, actuellement en guerre, ont toujours témoigné pour les destinées de la Suisse, inspire à la diète la pleine confiance que cette neutralité d'un peuple indépendant, dont l'existence politique réclame essentiellement le repos, de justes...
Pagina 182 - ... du présent arrêté, qui sera imprimé dans les deux langues, publié et affiché de la manière accoutumée, et soumis à l'approbation du préfet avant de recevoir soii exécution.