propriétaire ou amodiataire des bains, l'im pôt sera payé à l'instar des auberges, sous les peines portées par la loi relative à l'im pôt sur les boissons.

8. Le Département de la police, et sous sa direction Mrs. les Lieutenans de gouvernement respectifs sont chargés de surveiller l'exécution du présent réglement; et le Pe tit- Conseil fera expédier à tous les propriétaires de bains, patentés anciennement, un acte de reconnoissance, constatant qu'ils ont le droit de tenir bains publics, confor mément au présent réglement.

Chancellerie de Fribourg.

Li LE PETIT CONSEIL du canton or donne que la présente loi soit imprimée dans les deux langues, publiée et affichée aux lieux accoutumés, et qu'un exemplaire en soit remis à tous les propriétaires de bains.

Chancellerie de Fribourg,

LOI

du 15 Mai 1810,

concernant le droit de timbre et de visa.

w

Νους
OUS l'Avoyer et Grand Conseil du
canton de Fribourg, Savoir faisons ;

Qu'ayant trouvé avantageux et convenable aux intérêts du public de revoir et réunir en une seule loi les divers réglemens existants au sujet du droit de timbre et de visa, ainsi que de l'usage du papier timbré, Nous avons, sur la proposition du Petit - Conseil, décrété, et Nous

Du papier timbré ordinaire ou de dimension.

§. 1. Tous les actes, documens, expédi-1943

tions ou copies faites par des notaires, par les greffiers des tribunaux, des délégations éditales, secrétaires des Juges de paix et directions des orphelins, les baux à ferme, les loyers, admodiations, attestations ou certificats, faisant foi en justice, ou qui doivent être présentés à une autorité ou

fonctionnaire public, devront, à l'exception des objets suivants, être écrits sur papier timbré de dimension.

2. Sont exceptés du timbre.

a) Les reçus de solde et appointemens militaires.

b) Tous les actes, correspondances préavis ou quittances d'une autorité à une autre pour affaires d'état, de même que les protocoles ou régistres tenus pour le compte et aux frais du Gouvernement.

c) Les lettres de change tirées de l'étranger sur l'étranger, endossées ou remises par un ressortissant du canton. d) Les livres de compte de commerce, de dépenses des négocians et des particuliers, ainsi que les originaux de toutes leurs écritures de compte et de correspondance, les régistres et protocoles des notaires et autres fonctionnaires publics.

• Les certificats de santé pour le bétail, conformément à l'arrêté du 12 Juin 1805, sanctionné par le GrandConseil.

3. Pour que les originaux de facture, lettres, comptes, pièces et autres écritures semblables, ayent devant les tribunaux et autorités compétentes le degré d'authenti

cité voulu par la loi, lorsqu'elles n'auroient pas été faites sur papier timbré ordinaire, celui qui voudra s'en servir, devra préalablement se procurer au bureau du timbre un visa en lieu de timbre pour le prix du papier de dimension.

4. Lorsqu'un négociant ou tout autre particulier fera ou fera faire des extraits ou copies de ses livres ou de quelqu'autre partie de ses écritures, pour être produits aux fins de demande ou défense, charge ou décharge sur un objet quelconque, ces extraits ou copies devront être sur papier timbré ordinaire, de mème que toutes espèces de facture ou compte, portant quittance, devront être sur papier timbré; et s'ils contiennent une reconnoissance de leur montant ou promesse de payement en tout ou en partie, ils devront être sur papier timbré gradué et proportionné à la somme qui sera stipulée et à son échéance, selon qu'il est établi par les titres suivants.

5. Le papier timbré ordinaire ou de di mension portera, outre le timbre sec, une empreinte en couleur, qui désignera le prix de chaque feuille.

6. Ce papier ordinaire sera vendu aux prix suivants :

la feuille simple in- quarto I bz.

dit

..in - folio I bz. 5 rpp. 5 bz.

double grand folio

7. Tous les actes assujettis au timbre de dimension devront être écrits sur l'une des qualités de papier ci-dessus désignées; bien entendu cependant que toute écriture qui s'étend au-delà de la feuille simple inquarto doit être écrite sur la feuille simple in-folio, et toute écriture qui s'étend au-delà de la feuille simple in- folio, doit être écrite sur papier double grand folio, sans que l'on puisse réunir pour cet effet des papiers d'une moindre dimension.

8. Tout écrit sur papier timbré ne sera valable, qu'autant qu'il sera muni des deux timbres, savoir: du timbre sec et de l'empreinte en couleur.

9. Sont assujettis au timbre de dimension ou au timbre gradué selon la nature des actestous actes, mémoires, pièces ou écritures quelconques qui se présentent dans les arbitrages ou par suite de transactions ou conventious arbitrales, et ce sous les mêmes peines déterminées pour les autres.

cas.

10. Ceux qui voudront se servir de parchemin, pourront, avant que d'en faire usage, le faire timbrer au bureau du timbre. Si ces parchemins se trouvent de dimension différente de celles des papiers vendus par le bureau du timbre, le droit en sera payé, quant au timbre de dimension, au prix du format supérieur.