Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 13

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1860
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Pagina 194 - Les anciennes enclaves hollandaises dans la province de Limbourg sur la rive gauche de la Meuse, appartiendront à la Belgique, à l'exception de la ville de...
Pagina 195 - ... mêmes pour le commerce hollandais et pour le commerce belge. 11 est également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin, pour arriver d'Anvers au Rhin et vice versa, restera réciproquement libre, et qu'elle ne sera assujettie qu'à des péages modérés qui seront provisoirement les mêmes pour le commerce des deux pays.
Pagina 3 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Pagina 198 - ... de souveraineté ; de transporter de même d'un endroit à l'autre leurs moissons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur fabrication, sans avoir besoin de passeports, sans empêchement, sans redevance, et sans payer de droit quelconque.
Pagina 196 - Amsterdam ou du débet du trésor général du royaume-uni des PaysBas , sur le débet du grand-livre de la Belgique. » § 2. Les capitaux transférés et les rentes inscrites sur le débet du grand-livre de la Belgique par suite du paragraphe précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de...
Pagina 194 - Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière...
Pagina 195 - ... réuniront de part et d'autre à Anvers , dans le délai d'un mois, tant pour arrêter le montant définitif et permanent de ces péages, qu'afiu de convenir d'un règlement général...
Pagina 196 - L'acquittement de la somme de rentes annuelles ci-dessus mentionnée de cinq millions de florins des Pays-Bas aura lieu régulièrement, de semestre en semestre, soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune de quelque nature que ce puisse être , ni pour le présent ni pour l'avenir. — §4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de cinq millions de florins , la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du...
Pagina 198 - ... l'autre, leurs moissons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur fabrication, sans avoir besoin de passeports, sans empêchement, sans redevance et sans payer de droit quelconque. Cette faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles ou industrielles dans le territoire ainsi coupé par la ligne de démarcation. De même elle ne s'étend qu'aux terres...
Pagina 196 - Janvier 1832, pour quatorze mois , au prorata de la somme de huit millions quatrecent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles, dont la Belgique reste chargée, seront remboursées par tiers au trésor Hollandais par le trésor Belge. Le premier tiers de ce remboursement sera acquitté par le trésor Belge au trésor Hollandais le...

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