 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pages
...parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si , pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une...continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, a dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période... | |
 | Baden (Germany) - 1841 - 458 pages
...parties contractantes aura droit d'en demander la révision; mais si, pendait les six mois qui suivront l'expiration des Sept premières années, ni l'une...du jour où les premières seront expirées, et il eu sera de même à la fin de chaque période successive de Sept années. С ou с 1 usio u. i La présente... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...le droit, un au avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour 7 autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pages
...contractantes aura le Droit d'en demander la Révision, mais si. pendant ces six Mois qui suivront l'Expiration des sept premières Années, ni l'une...Faculté, le Tarif continuera d'avoir Force de Loi peur sept autres Armées, et ainsi de suite à la fin de chaque Période successive de sept Années.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 638 pages
...parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif conti1840 nuera d'avoir force de Joi pour sept autres années, à dater du jour ou les premières seront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 pages
...contractantes aura droit , d'en demander la révision : mais si, pendant les six mois, qui suivront l'expiration des Sept premières années, ni l'une, ni l'autre n'use de cette facuhé , le tarif continuera d'avoir force de loi pour Sept autres années, à dater du jour, où... | |
 | 1846 - 698 pages
...sept premières années, l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir f»r de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières s ront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période su cessive de sept années. Conclusion.... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...chacune des HH. PP. CG. aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années ni l'une...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept auIres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pages
...parties contractantes aura droit d'eu demander la révision ; mais si , pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années , ni l'une...faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sepl autres années , à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pages
...Jept premières années, aucune des deux n'use de cette faculté, le \ 841 tarif continuera à avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières ont expiré, et il en sera ainsi à la fin de chaque période successive de sept années. La présente... | |
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Parties contractantes aura droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision; mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le Tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du... 
