La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

10 février 16 décembre 27 mars actes allemand août arrêtés articles Attendu avocat avril Barreau belge Belgique brevet Bruxelles cause chambre chose jugée code civil compétence conclusions Conférence conforme Conseiller conséquence considérations Constitution contestations contributions Convention Cour d'Appel Cour de cassation créan créancier DALLOZ décembre déchéance décision déclaration décret défendeur délai demanderesse demandeur devant dispositions divorce doit effet établi Etats février force majeure gouvernement gouverneur général Haye hypothécaire impôt direct impôts intérêts ou arrérages international invoque janvier juge de paix juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'action l'administration l'arrêté l'article 43 l'autorité l'Etat l'infraction l'intimé légal Liége lois magistrats MARCQ mars matière ment mesure militaire ministère public Moniteur belge motifs nation nationale nécessité obligatoire octobre PAND payement pays occupé pénal pourvoi pouvoir judiciaire pouvoir législatif prescription principe procédure procureur provisoire publique question raison règles résulte serait seulement souveraineté stipulation termes territoire occupé texte tion Vincart