 | France - 1860 - 1460 pagina’s
...commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements... | |
 | 1870 - 404 pagina’s
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais... | |
 | 1871 - 392 pagina’s
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. U. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagina’s
...rogatoire y sera envoyée a cet elfet par la voie diplomatique, et elle aura les suites ordinaires. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, lu gouvernement du pays auquel appartient lo témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pagina’s
...réclamation ayant >ur objet la restitution des frais résul• de l'exécution de la commission roitoire. 54T gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui se> a faite, cl, ru ras de consentement, il lui sera accordé de* frais de voyage et de séjour d'aptes... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pagina’s
...comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire pu désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas da consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjonr,d'après les tarifs et règlements... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pagina’s
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera i se rendre & l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pagina’s
...politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier, entre... | |
 | 1861 - 1052 pagina’s
...résultant est cLrgé de l'exécution du nrlen a? 1 exécution de la commission roga- décret, toire. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui Fait à Paris, le 14' jour du mois de novembre 1856. (LS) Signé A. WALIWSSI. (LS) Signé F. SeaRAMO.... | |
 | 1886 - 764 pagina’s
...les mômes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. Art. 16. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais... | |
| |
Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas... 
