BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... tion de la peine prescrite par la loi et la commi- nation de renvoi au juge pénal . << La procédure appartient aux cantons . < « < La peine n'éteint pas l'obligation de payer la taxe due . << Il ne peut être prononcé qu'une condamnation ...
... tion de la peine prescrite par la loi et la commi- nation de renvoi au juge pénal . << La procédure appartient aux cantons . < « < La peine n'éteint pas l'obligation de payer la taxe due . << Il ne peut être prononcé qu'une condamnation ...
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... tion des hannetons ; Le décret du Grand Conseil , du 15 mai 1807 , sanctionnant le prédit arrêté ; CONSIDÉRANT : Qu'il y a lieu d'apporter la plus grande diligence à détruire les hannetons , dès leur apparition , en raison du préjudice ...
... tion des hannetons ; Le décret du Grand Conseil , du 15 mai 1807 , sanctionnant le prédit arrêté ; CONSIDÉRANT : Qu'il y a lieu d'apporter la plus grande diligence à détruire les hannetons , dès leur apparition , en raison du préjudice ...
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... tion du présent arrêté , qui sera publié dans les deux langues , par lecture et affichage aux lieux habituels , ainsi que par insertion dans la Feuille officielle . Donné en 1er avril 1903 . Conseil d'Etat , à Fribourg , le Le président ...
... tion du présent arrêté , qui sera publié dans les deux langues , par lecture et affichage aux lieux habituels , ainsi que par insertion dans la Feuille officielle . Donné en 1er avril 1903 . Conseil d'Etat , à Fribourg , le Le président ...
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... jours de date . ― ART . 6. Nul ne peut retirer , pour une cause quelconque , du bétail en alpage , soit en totalité , soit par pièce , avant d'avoir obtenu une autorisa tion écrite de l'inspecteur de la montagne , ou de 20.
... jours de date . ― ART . 6. Nul ne peut retirer , pour une cause quelconque , du bétail en alpage , soit en totalité , soit par pièce , avant d'avoir obtenu une autorisa tion écrite de l'inspecteur de la montagne , ou de 20.
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tion écrite de l'inspecteur de la montagne , ou de l'inspecteur d'une commune fribourgeoise de la frontière , si la montagne se trouve hors des limites du canton . Les autorisations délivrées par des inspecteurs autres que ceux du ...
tion écrite de l'inspecteur de la montagne , ou de l'inspecteur d'une commune fribourgeoise de la frontière , si la montagne se trouve hors des limites du canton . Les autorisations délivrées par des inspecteurs autres que ceux du ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation