BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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Pagina 59
La perte de cours et les frais de timbre et d ' emprunt seront supportés par la
caisse de l ' Etat , à charge pour les participants à l ' emprunt de payer à titre de
compensation pour leur part proportionnelle au dit emprunt , un intérêt à 3 12 ...
La perte de cours et les frais de timbre et d ' emprunt seront supportés par la
caisse de l ' Etat , à charge pour les participants à l ' emprunt de payer à titre de
compensation pour leur part proportionnelle au dit emprunt , un intérêt à 3 12 ...
Pagina 69
... autorité fait délivrer à chaque électeur , huit jours au moins avant la date de l '
élection , soit avant le 26 septembre , une carte de capacité électorale , signée
par le juge de paix , et un bulletin de vote en blanc muni d ' un timbre spécial .
... autorité fait délivrer à chaque électeur , huit jours au moins avant la date de l '
élection , soit avant le 26 septembre , une carte de capacité électorale , signée
par le juge de paix , et un bulletin de vote en blanc muni d ' un timbre spécial .
Pagina 138
CIRCULAIRE du 14 août 1903 LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE
FRIBOURG aux diverses autorités administratives et judiciaires du canton de
Fribourg TIT . , De divers côtés on nous signale des contraventions à la loi sur le
timbre ...
CIRCULAIRE du 14 août 1903 LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE
FRIBOURG aux diverses autorités administratives et judiciaires du canton de
Fribourg TIT . , De divers côtés on nous signale des contraventions à la loi sur le
timbre ...
Pagina 139
concerne l ' application du droit fixe ( timbre avec empreinte noire ) . Nous
croyons devoir attirer votre attention sur les dispositions qui sont le plus souvent
méconnues . D ' après l ' art . 11 de la loi du 16 mai 1882 , sont assujettis au droit
de ...
concerne l ' application du droit fixe ( timbre avec empreinte noire ) . Nous
croyons devoir attirer votre attention sur les dispositions qui sont le plus souvent
méconnues . D ' après l ' art . 11 de la loi du 16 mai 1882 , sont assujettis au droit
de ...
Pagina 140
Le timbre requis pour les actes mentionnés sous les lettres B et C ne peut être
remplacé par le visa pour timbre , exception faite des extraits délivrés par les
officiers de l ' état civil . D ) Les procédures pénales en cas de solvabilité du ...
Le timbre requis pour les actes mentionnés sous les lettres B et C ne peut être
remplacé par le visa pour timbre , exception faite des extraits délivrés par les
officiers de l ' état civil . D ) Les procédures pénales en cas de solvabilité du ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation