BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... mars suivant les électeurs de toute l'étendue de . la Confédération pour se prononcer sur l'adoption ou le rejet de la loi fédérale du 10 octobre 1902 concernant le tarif des douanes : L'arrêté du Conseil d'Etat du 30 janvier 1903 sur le -
... mars suivant les électeurs de toute l'étendue de . la Confédération pour se prononcer sur l'adoption ou le rejet de la loi fédérale du 10 octobre 1902 concernant le tarif des douanes : L'arrêté du Conseil d'Etat du 30 janvier 1903 sur le -
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ARRÊTÉ du 26 mars 1903 désignant l'autorité judiciaire compétente pour prononcer les peines prévues par la loi fédérale du 29 mars 1901 sur la taxe d'exemption du service militaire . LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : La loi ...
ARRÊTÉ du 26 mars 1903 désignant l'autorité judiciaire compétente pour prononcer les peines prévues par la loi fédérale du 29 mars 1901 sur la taxe d'exemption du service militaire . LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : La loi ...
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... prononcer la privation du droit de vote ou l'interdiction de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . << La sommation de payer doit contenir la men- tion de la peine prescrite par la loi et la commi ...
... prononcer la privation du droit de vote ou l'interdiction de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . << La sommation de payer doit contenir la men- tion de la peine prescrite par la loi et la commi ...
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... prononcer sur l'adoption ou le rejet des lois et arrêtés ci - après : 1o Arrêté fédéral du 19 mars 1903 , sur l'initia- tive populaire concernant la revision de l'art . 72 de la Constitution fédérale ( élection du Conseil na- tional ) ...
... prononcer sur l'adoption ou le rejet des lois et arrêtés ci - après : 1o Arrêté fédéral du 19 mars 1903 , sur l'initia- tive populaire concernant la revision de l'art . 72 de la Constitution fédérale ( élection du Conseil na- tional ) ...
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... prononcer la réin- tégration gratuite , dans leur ancien droit de cité et de bourgeoisie , des personnes suivantes , si elles sont domiciliées en Suisse : a ) la veuve , la femme séparée de corps et de biens et la femme divorcée d'un ...
... prononcer la réin- tégration gratuite , dans leur ancien droit de cité et de bourgeoisie , des personnes suivantes , si elles sont domiciliées en Suisse : a ) la veuve , la femme séparée de corps et de biens et la femme divorcée d'un ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation