BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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LE CONSEIL D ' ÉTAT DIS CANTON DE FRIBOURG VU : L ' arrêté et la circulaire
du Conseil fédéral , du 20 janvier 1903 , convoquant sur le dimanche 15 mars
suivant les électeurs de toute l ' étendue de la Confédération pour se prononcer ...
LE CONSEIL D ' ÉTAT DIS CANTON DE FRIBOURG VU : L ' arrêté et la circulaire
du Conseil fédéral , du 20 janvier 1903 , convoquant sur le dimanche 15 mars
suivant les électeurs de toute l ' étendue de la Confédération pour se prononcer ...
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ARRÊTÉ du 26 mars 1903 désignant l ' autorité judiciaire compétente pour
prononcer les peines prévues par la loi fédérale du 29 mars 1901 sur la taxe d '
exemption du service militaire . LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE
FRIBOURG ...
ARRÊTÉ du 26 mars 1903 désignant l ' autorité judiciaire compétente pour
prononcer les peines prévues par la loi fédérale du 29 mars 1901 sur la taxe d '
exemption du service militaire . LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE
FRIBOURG ...
Pagina 13
Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l ' interdiction
de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . «
La sommation de payer doit contenir la mention de la peine prescrite par la loi et
...
Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l ' interdiction
de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . «
La sommation de payer doit contenir la mention de la peine prescrite par la loi et
...
Pagina 32
Les procès - verbaux et autres pièces relatives à cette votation seront transmis ,
avec un message , au Grand Conseil , pour que cette autorité puisse , dans sa
prochaine session , se prononcer sur la validité de l ' élection , en conformité de l
...
Les procès - verbaux et autres pièces relatives à cette votation seront transmis ,
avec un message , au Grand Conseil , pour que cette autorité puisse , dans sa
prochaine session , se prononcer sur la validité de l ' élection , en conformité de l
...
Pagina 95
tobre suivant , les électeurs de toute l ' étendue de la Confédération pour se
prononcer sur l ' adoption ou le rejet des lois et arrêtés ci - après : 1o Arrêté
fédéral du 19 mars 1903 , sur l ' initiative populaire concernant la revision de l '
art .
tobre suivant , les électeurs de toute l ' étendue de la Confédération pour se
prononcer sur l ' adoption ou le rejet des lois et arrêtés ci - après : 1o Arrêté
fédéral du 19 mars 1903 , sur l ' initiative populaire concernant la revision de l '
art .
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation