BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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... ils sont députés au Grand Conseil , ils ne reçoivent pas d ' autre indemnité . »
ART . 2 . — La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation . Elle sera
insérée au Bulletin des lois . Donné en Grand Conseil , à Fribourg , le 6 mai 1903
.
... ils sont députés au Grand Conseil , ils ne reçoivent pas d ' autre indemnité . »
ART . 2 . — La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation . Elle sera
insérée au Bulletin des lois . Donné en Grand Conseil , à Fribourg , le 6 mai 1903
.
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LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG ordonne la publication de la
présente loi par la voie de la Feuille officielle . Donné en Conseil d ' Etat , à
Fribourg , le 9 mai 1903 . Le président : GEORGES PYTHON . Le chancelier : C ...
LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG ordonne la publication de la
présente loi par la voie de la Feuille officielle . Donné en Conseil d ' Etat , à
Fribourg , le 9 mai 1903 . Le président : GEORGES PYTHON . Le chancelier : C ...
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Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées . ART . 6 . — Le
Conseil d ' Etat est chargé de la publication de la présente loi , qui entrera
immédiatement en vigueur . Donné en Grand Conseil , à Fribourg , le 9 mai 1903
.
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées . ART . 6 . — Le
Conseil d ' Etat est chargé de la publication de la présente loi , qui entrera
immédiatement en vigueur . Donné en Grand Conseil , à Fribourg , le 9 mai 1903
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LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG ordonne la publication de la
présente loi par la voie de la Feuille officielle . Donné en Conseil d ' Etat , à
Fribourg , le 9 mai 1903 . Le président : GEORGES PYTHON . Le chancelier : C ...
LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG ordonne la publication de la
présente loi par la voie de la Feuille officielle . Donné en Conseil d ' Etat , à
Fribourg , le 9 mai 1903 . Le président : GEORGES PYTHON . Le chancelier : C ...
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Toutefois , le juge peut statuer que la détention préventive , même subie hors du
canton , sera portée partiellement ou totalement en déduction de la durée de la
peine prononcée . ART . 7 . — Toutes les dispositions contraires à la présente loi
...
Toutefois , le juge peut statuer que la détention préventive , même subie hors du
canton , sera portée partiellement ou totalement en déduction de la durée de la
peine prononcée . ART . 7 . — Toutes les dispositions contraires à la présente loi
...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation