BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... police .. « Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l'interdiction de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . << La sommation de payer doit contenir la men- tion de la peine ...
... police .. « Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l'interdiction de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . << La sommation de payer doit contenir la men- tion de la peine ...
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... police des alpages LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG Vu : Les art . 2 et 28 de la loi fédérale du 8 fé- vrier 1872 sur les épizooties et le règlement fédéral d'exécution du 14 octobre 1887 ; CONSIDÉRANT : L'extension des maladies ...
... police des alpages LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG Vu : Les art . 2 et 28 de la loi fédérale du 8 fé- vrier 1872 sur les épizooties et le règlement fédéral d'exécution du 14 octobre 1887 ; CONSIDÉRANT : L'extension des maladies ...
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... police de santé , ainsi que des conditions et restrictions suivantes : a ) Si , dans le courant du mois de mai , la fièvre aphteuse vient à faire son apparition dans le canton , il ne sera délivré des certificats d'alpage aux animaux ...
... police de santé , ainsi que des conditions et restrictions suivantes : a ) Si , dans le courant du mois de mai , la fièvre aphteuse vient à faire son apparition dans le canton , il ne sera délivré des certificats d'alpage aux animaux ...
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à moins d'une permission spéciale de la Direction de Police ( art . 318 de la loi sur la police de santé ) ; c ) Pour l'espèce ovine , la montée ne pourra s'effectuer qu'après que ces animaux auront été soumis à la visite du vétérinaire ...
à moins d'une permission spéciale de la Direction de Police ( art . 318 de la loi sur la police de santé ) ; c ) Pour l'espèce ovine , la montée ne pourra s'effectuer qu'après que ces animaux auront été soumis à la visite du vétérinaire ...
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... police de santé , art . 314 ) . ART . 7. Les certificats d'alpage sont exigibles pour tout le bétail , quelle que soit sa provenance , excepté pour celui qui appartient déjà à l'arrondis- sement où il estive . Un tenancier ( fruitier ) ...
... police de santé , art . 314 ) . ART . 7. Les certificats d'alpage sont exigibles pour tout le bétail , quelle que soit sa provenance , excepté pour celui qui appartient déjà à l'arrondis- sement où il estive . Un tenancier ( fruitier ) ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation