BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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Pagina 13
Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . « La sommation de payer doit
contenir la mention de la peine prescrite par la loi et la commination de renvoi au
juge pénal . « La procédure appartient aux cantons . « La peine n ' éteint pas l ...
Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . « La sommation de payer doit
contenir la mention de la peine prescrite par la loi et la commination de renvoi au
juge pénal . « La procédure appartient aux cantons . « La peine n ' éteint pas l ...
Pagina 27
Les parents ou tuteurs sont tenus , sous peine d ' une amende de cinq francs , de
présenter de nouveau leurs enfants ou pupilles au médecin - vaccinateur , au
jour qu ' il fixera en vue de constater les effets de la vaccination ou de la ...
Les parents ou tuteurs sont tenus , sous peine d ' une amende de cinq francs , de
présenter de nouveau leurs enfants ou pupilles au médecin - vaccinateur , au
jour qu ' il fixera en vue de constater les effets de la vaccination ou de la ...
Pagina 47
... la publication du présent décret par la voie de la Feuille officielle . Donné en
Conseil d ' Etat , à Fribourg , le 9 mai 1903 . Le président : GEORGES PYTHON .
Le chancelier : G . GODEL . LOI du 9 mai 1903 sur la peine conditionnelle LE - -
47.
... la publication du présent décret par la voie de la Feuille officielle . Donné en
Conseil d ' Etat , à Fribourg , le 9 mai 1903 . Le président : GEORGES PYTHON .
Le chancelier : G . GODEL . LOI du 9 mai 1903 sur la peine conditionnelle LE - -
47.
Pagina 48
LOI du 9 mai 1903 sur la peine conditionnelle LE GRAND CONSEIL DU
CANTON DE FRIBOURG Sur la proposition du Conseil d ' Etat , DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER . — Lorsque le juge prononce , en matière criminelle ou
correctionnelle ...
LOI du 9 mai 1903 sur la peine conditionnelle LE GRAND CONSEIL DU
CANTON DE FRIBOURG Sur la proposition du Conseil d ' Etat , DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER . — Lorsque le juge prononce , en matière criminelle ou
correctionnelle ...
Pagina 49
tant de la condamnation suivent le sort de la · peine principale . . ART . 3 . — Le
sursis vaut pour une durée de cinq ans . A l ' expiration de ce temps , la peine est
censée n ' avoir pas été prononcée . ART . 4 . — Le sursis est révoqué de plein ...
tant de la condamnation suivent le sort de la · peine principale . . ART . 3 . — Le
sursis vaut pour une durée de cinq ans . A l ' expiration de ce temps , la peine est
censée n ' avoir pas été prononcée . ART . 4 . — Le sursis est révoqué de plein ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation