BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... peine prescrite par la loi et la commi- nation de renvoi au juge pénal . << La procédure appartient aux cantons . < « < La peine n'éteint pas l'obligation de payer la taxe due . << Il ne peut être prononcé qu'une condamnation pour le ...
... peine prescrite par la loi et la commi- nation de renvoi au juge pénal . << La procédure appartient aux cantons . < « < La peine n'éteint pas l'obligation de payer la taxe due . << Il ne peut être prononcé qu'une condamnation pour le ...
Pagina 27
... peine d'une amende de cinq francs , de pré- senter de nouveau leurs enfants ou pupilles au médecin - vaccinateur , au jour qu'il fixera en vue de constater les effets de la vaccination ou de la revaccination . Le médecin - vaccinateur ...
... peine d'une amende de cinq francs , de pré- senter de nouveau leurs enfants ou pupilles au médecin - vaccinateur , au jour qu'il fixera en vue de constater les effets de la vaccination ou de la revaccination . Le médecin - vaccinateur ...
Pagina 47
... la Feuille officielle . Donné en Conseil d'Etat , à Fribourg , le 9 mai 1903 . Le président : GEORGES PYTHON . Le chancelier : C. GODEL . LOI du 9 mai 1903 sur la peine conditionnelle LE - 47 Le président : E. BISE. ...
... la Feuille officielle . Donné en Conseil d'Etat , à Fribourg , le 9 mai 1903 . Le président : GEORGES PYTHON . Le chancelier : C. GODEL . LOI du 9 mai 1903 sur la peine conditionnelle LE - 47 Le président : E. BISE. ...
Pagina 48
... peine privative de la liberté inférieure à six mois ou une amende , il peut ordonner qu'il sera sursis à l'exé- cution de la peine . Le sursis est accordé à l'inculpé qui n'a subi aucune condamnation criminelle ou correction- nelle et ...
... peine privative de la liberté inférieure à six mois ou une amende , il peut ordonner qu'il sera sursis à l'exé- cution de la peine . Le sursis est accordé à l'inculpé qui n'a subi aucune condamnation criminelle ou correction- nelle et ...
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... peine criminelle ou correctionnelle pendant la durée du sursis . Dans ce cas , la première peine est subie indé- pendamment de celle encourue par la nouvelle infraction . ART . 5 . Toutes les dispositions contraires à la présente loi ...
... peine criminelle ou correctionnelle pendant la durée du sursis . Dans ce cas , la première peine est subie indé- pendamment de celle encourue par la nouvelle infraction . ART . 5 . Toutes les dispositions contraires à la présente loi ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation