BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... pénale ; CONSIDÉRANT : L'art . 1er de la loi fédérale du 29 mars 1901 , complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire , statue ce qui suit : < « < Celui qui par sa faute et ... pénal d'un à dix jours 12.
... pénale ; CONSIDÉRANT : L'art . 1er de la loi fédérale du 29 mars 1901 , complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire , statue ce qui suit : < « < Celui qui par sa faute et ... pénal d'un à dix jours 12.
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... pénal . << La procédure appartient aux cantons . < « < La peine n'éteint pas l'obligation de payer la taxe due . << Il ne peut être prononcé qu'une condamnation pour le non - paiement d'une même contribution >> ; Sur la proposition de ...
... pénal . << La procédure appartient aux cantons . < « < La peine n'éteint pas l'obligation de payer la taxe due . << Il ne peut être prononcé qu'une condamnation pour le non - paiement d'une même contribution >> ; Sur la proposition de ...
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... sera faite alors par ordre du préfet et aux frais du négligent . Dans le cas où il y aurait impossibilité d'ac- quitter l'amende en espèces , celle - ci sera remplacée par un emprisonnement , conformément au code pénal . ― 26.
... sera faite alors par ordre du préfet et aux frais du négligent . Dans le cas où il y aurait impossibilité d'ac- quitter l'amende en espèces , celle - ci sera remplacée par un emprisonnement , conformément au code pénal . ― 26.
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par un emprisonnement , conformément au code pénal . ― ART . 5. Les parents ou tuteurs sont tenus , sous peine d'une amende de cinq francs , de pré- senter de nouveau leurs enfants ou pupilles au médecin - vaccinateur , au jour qu'il ...
par un emprisonnement , conformément au code pénal . ― ART . 5. Les parents ou tuteurs sont tenus , sous peine d'une amende de cinq francs , de pré- senter de nouveau leurs enfants ou pupilles au médecin - vaccinateur , au jour qu'il ...
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... pénal LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Sur la proposition du Conseil d'Etat , DÉCRÈTE : A. Les art . 61 et 62 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER . Si , au moment de l'exécu- tion 50 LOI ...
... pénal LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Sur la proposition du Conseil d'Etat , DÉCRÈTE : A. Les art . 61 et 62 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER . Si , au moment de l'exécu- tion 50 LOI ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation