BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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307 du code de procédure pénale ; CONSIDÉRANT : L ' art . ... qui par sa faute et
nonobstant deux sommations successives de l ' autorité militaire , ne paie pas la
taxe d ' exemption du service militaire , 1 est puni par le juge pénal d ' un - 12 -
307 du code de procédure pénale ; CONSIDÉRANT : L ' art . ... qui par sa faute et
nonobstant deux sommations successives de l ' autorité militaire , ne paie pas la
taxe d ' exemption du service militaire , 1 est puni par le juge pénal d ' un - 12 -
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1 est puni par le juge pénal d ' un à dix jours d ' arrêts de police . . « Le juge peut ,
en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l ' interdiction de fréquenter
les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . « La sommation
...
1 est puni par le juge pénal d ' un à dix jours d ' arrêts de police . . « Le juge peut ,
en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l ' interdiction de fréquenter
les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . « La sommation
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Pagina 26
L ' opération sera faite alors par ordre du préfet et aux frais du négligent . Dans le
cas où il y aurait impossibilité d ' acquitter l ' amende en espèces , celle - ci sera
remplacée par un emprisonnement , conformément au code pénal . ART – - 26.
L ' opération sera faite alors par ordre du préfet et aux frais du négligent . Dans le
cas où il y aurait impossibilité d ' acquitter l ' amende en espèces , celle - ci sera
remplacée par un emprisonnement , conformément au code pénal . ART – - 26.
Pagina 27
par un emprisonnement , conformément au code pénal . ART . 5 . – Les parents
ou tuteurs sont tenus , sous peine d ' une amende de cinq francs , de présenter
de nouveau leurs enfants ou pupilles au médecin - vaccinateur , au jour qu ' il ...
par un emprisonnement , conformément au code pénal . ART . 5 . – Les parents
ou tuteurs sont tenus , sous peine d ' une amende de cinq francs , de présenter
de nouveau leurs enfants ou pupilles au médecin - vaccinateur , au jour qu ' il ...
Pagina 50
LOI du 9 mai 1903 modifiant diverses dispositions du code pénal LE GRAND
CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Sur la proposition du Conseil d ' Etat ,
DÉCRÈTE : A . Les art . 61 et 62 du code pénal sont remplacés par les
dispositions ...
LOI du 9 mai 1903 modifiant diverses dispositions du code pénal LE GRAND
CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Sur la proposition du Conseil d ' Etat ,
DÉCRÈTE : A . Les art . 61 et 62 du code pénal sont remplacés par les
dispositions ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation