BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : La loi fédérale du 29
mars 1901 , complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d ' exemption du service
militaire ; L ' art . 307 du code de procédure pénale ; CONSIDÉRANT : L ' art .
LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : La loi fédérale du 29
mars 1901 , complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d ' exemption du service
militaire ; L ' art . 307 du code de procédure pénale ; CONSIDÉRANT : L ' art .
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... de procédure pénale précité , les tribunaux correctionnels sont compétents
pour prononcer les peines prévues par l ' art . 1er de la loi fédérale du 29 mars
1901 , complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d ' exemption du service
militaire .
... de procédure pénale précité , les tribunaux correctionnels sont compétents
pour prononcer les peines prévues par l ' art . 1er de la loi fédérale du 29 mars
1901 , complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d ' exemption du service
militaire .
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... qui les rend responsables de la stricte observation des dispositions qu ' il
contient , en partie reproduites dans le présent arrêté . ART . 11 . – Les préfets
feront rapport à la Direction de l ' Intérieur , jusqu ' au 15 juin prochain , sur la
manière ...
... qui les rend responsables de la stricte observation des dispositions qu ' il
contient , en partie reproduites dans le présent arrêté . ART . 11 . – Les préfets
feront rapport à la Direction de l ' Intérieur , jusqu ' au 15 juin prochain , sur la
manière ...
Pagina 40
... route communale de Massonnens à Berlens . LE GRAND CONSEIL DU
CANTON DE FRIBOURG VU : La décision du Conseil d ' Etat , du 15 juin 1901 ,
adoptant le projet présenté par la commune de Massonnens pour la restauration
du ...
... route communale de Massonnens à Berlens . LE GRAND CONSEIL DU
CANTON DE FRIBOURG VU : La décision du Conseil d ' Etat , du 15 juin 1901 ,
adoptant le projet présenté par la commune de Massonnens pour la restauration
du ...
Pagina 76
LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : Son arrêté du 3 juin
1899 concernant la circulation sur les ponts suspendus de Fribourg et de
Corbières : Le concordat destiné à assurer une réglementation uniforme de la
circulation ...
LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : Son arrêté du 3 juin
1899 concernant la circulation sur les ponts suspendus de Fribourg et de
Corbières : Le concordat destiné à assurer une réglementation uniforme de la
circulation ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation