BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... juge et de la justice de paix de Châtel - St - Denis LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : Son arrêté du 13 décembre 1902 ; La pétition de la justice de paix du 2me cercle de la Veveyse ( Châtel - St - Denis ) , en date du 24 dé ...
... juge et de la justice de paix de Châtel - St - Denis LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : Son arrêté du 13 décembre 1902 ; La pétition de la justice de paix du 2me cercle de la Veveyse ( Châtel - St - Denis ) , en date du 24 dé ...
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... juge de paix du 2me cercle de la Veveyse ( Châtel- St - Denis ) sont fixés sur le 1er et le 3me samedi , et les jours de séance de la justice de paix sur le 2me et le 4me samedi de chaque mois , à l'heure fixée par le règlement du 24 ...
... juge de paix du 2me cercle de la Veveyse ( Châtel- St - Denis ) sont fixés sur le 1er et le 3me samedi , et les jours de séance de la justice de paix sur le 2me et le 4me samedi de chaque mois , à l'heure fixée par le règlement du 24 ...
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... statue ce qui suit : < « < Celui qui par sa faute et nonobstant deux sommations successives de l'autorité militaire , ne paie pas la taxe d'exemption du service militaire , I est puni par le juge pénal d'un à dix jours 12.
... statue ce qui suit : < « < Celui qui par sa faute et nonobstant deux sommations successives de l'autorité militaire , ne paie pas la taxe d'exemption du service militaire , I est puni par le juge pénal d'un à dix jours 12.
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est puni par le juge pénal d'un à dix jours d'arrêts de police .. « Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l'interdiction de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . << La ...
est puni par le juge pénal d'un à dix jours d'arrêts de police .. « Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l'interdiction de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . << La ...
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... juge prononce , en matière criminelle ou correctionnelle , une peine privative de la liberté inférieure à six mois ou une amende , il peut ordonner qu'il sera sursis à l'exé- cution de la peine . Le sursis est accordé à l'inculpé qui n ...
... juge prononce , en matière criminelle ou correctionnelle , une peine privative de la liberté inférieure à six mois ou une amende , il peut ordonner qu'il sera sursis à l'exé- cution de la peine . Le sursis est accordé à l'inculpé qui n ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation