BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... durée de cinq ans . A l'expiration de ce temps , la peine est censée n'avoir pas été prononcée . - ART . 4. Le sursis est révoqué de plein droit si le dommage causé n'a pas été réparé dans le délai de six mois à dater du jour où le ...
... durée de cinq ans . A l'expiration de ce temps , la peine est censée n'avoir pas été prononcée . - ART . 4. Le sursis est révoqué de plein droit si le dommage causé n'a pas été réparé dans le délai de six mois à dater du jour où le ...
Pagina 52
... hors du canton , sera portée partiellement ou totalement en déduc- tion de la durée de la peine prononcée . ART . 7. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées . ART . 8. Le Conseil d'Etat est chargé de la - 52.
... hors du canton , sera portée partiellement ou totalement en déduc- tion de la durée de la peine prononcée . ART . 7. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées . ART . 8. Le Conseil d'Etat est chargé de la - 52.
Pagina 68
... de l'Ecole des filles , salle No 8 . Patrons 5me GROUPE Arts graphiques et divers Bâtiment de l'Ecole des filles , salle No 9 . Ouvriers Bâtiment de l'Ecole des filles , salle No 10 . Chaque groupe élit , pour une durée de 4 ans 68.
... de l'Ecole des filles , salle No 8 . Patrons 5me GROUPE Arts graphiques et divers Bâtiment de l'Ecole des filles , salle No 9 . Ouvriers Bâtiment de l'Ecole des filles , salle No 10 . Chaque groupe élit , pour une durée de 4 ans 68.
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Chaque groupe élit , pour une durée de 4 ans , un conseil de prud'hommes composé de vingt mem- bres , dont la moitié sont nommés par les patrons et l'autre moitié par les ouvriers . Sont considérés comme patrons les directeurs ...
Chaque groupe élit , pour une durée de 4 ans , un conseil de prud'hommes composé de vingt mem- bres , dont la moitié sont nommés par les patrons et l'autre moitié par les ouvriers . Sont considérés comme patrons les directeurs ...
Pagina 78
... la proposition de la Direction militaire , des Forêts , Vignes et Domaines , ARTICLE PREMIER . ARRÊTE : La durée de la chasse aux différentes espèces de gibier est fixée comme suit : a ) La chasse au chamois , n'importe où il 78.
... la proposition de la Direction militaire , des Forêts , Vignes et Domaines , ARTICLE PREMIER . ARRÊTE : La durée de la chasse aux différentes espèces de gibier est fixée comme suit : a ) La chasse au chamois , n'importe où il 78.
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation