BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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Pagina 49
Le sursis vaut pour une durée de cinq ans . A l ' expiration de ce temps , la peine
est censée n ' avoir pas été prononcée . ART . 4 . — Le sursis est révoqué de
plein droit si le dommage causé n ' a pas été réparé dans le délai de six mois à ...
Le sursis vaut pour une durée de cinq ans . A l ' expiration de ce temps , la peine
est censée n ' avoir pas été prononcée . ART . 4 . — Le sursis est révoqué de
plein droit si le dommage causé n ' a pas été réparé dans le délai de six mois à ...
Pagina 52
Toutefois , le juge peut statuer que la détention préventive , même subie hors du
canton , sera portée partiellement ou totalement en déduction de la durée de la
peine prononcée . ART . 7 . — Toutes les dispositions contraires à la présente loi
...
Toutefois , le juge peut statuer que la détention préventive , même subie hors du
canton , sera portée partiellement ou totalement en déduction de la durée de la
peine prononcée . ART . 7 . — Toutes les dispositions contraires à la présente loi
...
Pagina 68
... de l ' Ecole des filles , salle N° 8 . 5me GROUPE Arts graphiques et divers
Patrons : Bâtiment de l ' Ecole des filles , salle No 9 . Ouvriers : Bâtiment de l '
Ecole des filles , salle N° 10 . Chaque groupe élit , pour une durée de 4 ans - - -
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... de l ' Ecole des filles , salle N° 8 . 5me GROUPE Arts graphiques et divers
Patrons : Bâtiment de l ' Ecole des filles , salle No 9 . Ouvriers : Bâtiment de l '
Ecole des filles , salle N° 10 . Chaque groupe élit , pour une durée de 4 ans - - -
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Pagina 69
Chaque groupe élit , pour une durée de 4 ans , un conseil de prud ' hommes
composé de vingt membres , dont la moitié sont nommés par les patrons et l '
autre moitié par les ouvriers . Sont considérés comme patrons les directeurs ...
Chaque groupe élit , pour une durée de 4 ans , un conseil de prud ' hommes
composé de vingt membres , dont la moitié sont nommés par les patrons et l '
autre moitié par les ouvriers . Sont considérés comme patrons les directeurs ...
Pagina 78
ARRÊTÉ du 14 août 1903 fixant les dates d ' ouverture et la durée de la chasse
aux différentes espèces de gibier dans le canton de Fribourg , ainsi que les
limites des territoires à ban et de la réserve de chasse . LE CONSEIL D ' ÉTAT
DU ...
ARRÊTÉ du 14 août 1903 fixant les dates d ' ouverture et la durée de la chasse
aux différentes espèces de gibier dans le canton de Fribourg , ainsi que les
limites des territoires à ban et de la réserve de chasse . LE CONSEIL D ' ÉTAT
DU ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation