BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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Pagina 13
La sommation de payer doit contenir la mention de la peine prescrite par la loi et
la commination de renvoi au juge pénal . « La procédure appartient aux cantons .
« La peine n ' éteint pas l ' obligation de payer la taxe due . « Il ne peut être ...
La sommation de payer doit contenir la mention de la peine prescrite par la loi et
la commination de renvoi au juge pénal . « La procédure appartient aux cantons .
« La peine n ' éteint pas l ' obligation de payer la taxe due . « Il ne peut être ...
Pagina 15
Tout propriétaire ou fermier doit , sous la surveillance de l ' autorité locale , faire
recueillir , dans la commune où son terrain est situé , 3 3 / 4 litres de hannetons
par 36 ares ( une pose ) , jusqu ' à concurrence de 18 hectares ( 50 poses ) .
Tout propriétaire ou fermier doit , sous la surveillance de l ' autorité locale , faire
recueillir , dans la commune où son terrain est situé , 3 3 / 4 litres de hannetons
par 36 ares ( une pose ) , jusqu ' à concurrence de 18 hectares ( 50 poses ) .
Pagina 21
... bétail appartient ( loi sur la police de santé , art . 316 modifié . ) ART . 8 . —
Lorsqu ' une pièce de bétail est atteinte d ' une maladie qui n ' est pas ordinaire
au bétail en alpage , ou qu ' elle périt d ' une manière quelconque , le tenancier
doit ...
... bétail appartient ( loi sur la police de santé , art . 316 modifié . ) ART . 8 . —
Lorsqu ' une pièce de bétail est atteinte d ' une maladie qui n ' est pas ordinaire
au bétail en alpage , ou qu ' elle périt d ' une manière quelconque , le tenancier
doit ...
Pagina 22
Il doit y être nourri . Le menu bétail peut être enfermé dans des parcs . Les
personnes préposées à la garde et aux soins des animaux malades doivent
rester sur les pâturages infectés et s ' abstenir d ' aller auprès d ' animaux
susceptibles de ...
Il doit y être nourri . Le menu bétail peut être enfermé dans des parcs . Les
personnes préposées à la garde et aux soins des animaux malades doivent
rester sur les pâturages infectés et s ' abstenir d ' aller auprès d ' animaux
susceptibles de ...
Pagina 23
L ' enfouissement de ces animaux doit se faire autant que possible dans un
endroit retiré de la montagne . La partie du sol souillée par le sang et les autres
liquides ou débris de l ' animal sera enlevée et enfouie avec celui - ci . Le tout
sera ...
L ' enfouissement de ces animaux doit se faire autant que possible dans un
endroit retiré de la montagne . La partie du sol souillée par le sang et les autres
liquides ou débris de l ' animal sera enlevée et enfouie avec celui - ci . Le tout
sera ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation