BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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Pagina 13
Il ne peut être prononcé qu ' une condamnation pour le non - paiement d ' une
même contribution » ; Sur la proposition de la Direction militaire , des Forêts ,
Vignes et Domaines , ARRÊTE : ARTICLE PREMIER . - En vertu de l ' art . 307 du
...
Il ne peut être prononcé qu ' une condamnation pour le non - paiement d ' une
même contribution » ; Sur la proposition de la Direction militaire , des Forêts ,
Vignes et Domaines , ARRÊTE : ARTICLE PREMIER . - En vertu de l ' art . 307 du
...
Pagina 56
La contribution de la commune de Fribourg est établie par une convention entre
la commune et l ' Etat . ART . 13 . — Le Conseil d ' Etat est chargé de l ' exécution
de la présente loi , qui entre immédiatement en vigueur . Donné en Grand ...
La contribution de la commune de Fribourg est établie par une convention entre
la commune et l ' Etat . ART . 13 . — Le Conseil d ' Etat est chargé de l ' exécution
de la présente loi , qui entre immédiatement en vigueur . Donné en Grand ...
Pagina 92
ARRÊTÉ du 24 octobre 1903 imposant aux compagnies d ' assurance une
contribution aux frais du service de sûreté contre le feu . LE CONSEIL D ' ÉTAT
DU CANTON DE FRIBOURG Vu l ' art . 1er , alinéa 3 , de la loi fédérale du 25
juin ...
ARRÊTÉ du 24 octobre 1903 imposant aux compagnies d ' assurance une
contribution aux frais du service de sûreté contre le feu . LE CONSEIL D ' ÉTAT
DU CANTON DE FRIBOURG Vu l ' art . 1er , alinéa 3 , de la loi fédérale du 25
juin ...
Pagina 93
Le produit de cette contribution sera affecté exclusivement à l ' amélioration du
service de sûreté contre le feu . ART . 3 . — Les Compagnies devront en opérer
le paiement le 31 mars de chaque année , auprès de la Caisse cantonale d ...
Le produit de cette contribution sera affecté exclusivement à l ' amélioration du
service de sûreté contre le feu . ART . 3 . — Les Compagnies devront en opérer
le paiement le 31 mars de chaque année , auprès de la Caisse cantonale d ...
Pagina 146
ASSURANCE DU MOBILIER ( Arrêté du 24 octobre 1903 imposant une
contribution aux frais du service de sûreté contre le feu aux compagnies d ' ) , p .
92 . AUBERGES ( Circulaire du 17 septembre 1903 relative à la publication des ...
ASSURANCE DU MOBILIER ( Arrêté du 24 octobre 1903 imposant une
contribution aux frais du service de sûreté contre le feu aux compagnies d ' ) , p .
92 . AUBERGES ( Circulaire du 17 septembre 1903 relative à la publication des ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation