BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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ARRÊTÉ du 25 septembre 1903 concernant la perception des impôts de
commune et de paroisse sur les cédules de la Caisse hypothécaire . LE
CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : L ' arrêté du 23 octobre
1894 , concernant ...
ARRÊTÉ du 25 septembre 1903 concernant la perception des impôts de
commune et de paroisse sur les cédules de la Caisse hypothécaire . LE
CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : L ' arrêté du 23 octobre
1894 , concernant ...
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Les cédules de la Caisse hypothécaire sont soumises à l ' impôt communal et
paroissial dans la commune où le créancier a sa résidence . Lorsque le
contribuable a résidé pendant l ' année dans plus d ' une commune , l ' impôt est
dû ...
Les cédules de la Caisse hypothécaire sont soumises à l ' impôt communal et
paroissial dans la commune où le créancier a sa résidence . Lorsque le
contribuable a résidé pendant l ' année dans plus d ' une commune , l ' impôt est
dû ...
Pagina 85
Les cédules présentées depuis cette date et qui . étaient imposables pour un
exercice précédent , ne seront inscrites et visées que sur la production d ' une
quittance de l ' impôt dû et de l ' amende oncourue , délivrée par le conseil
communal ...
Les cédules présentées depuis cette date et qui . étaient imposables pour un
exercice précédent , ne seront inscrites et visées que sur la production d ' une
quittance de l ' impôt dû et de l ' amende oncourue , délivrée par le conseil
communal ...
Pagina 86
Les extraits de ces bordereaux , indiquant le nombre des contribuables dans la
commune et la somme totale des cédules soumises à l ' impôt . sont transmis
dans le même délai au bureau cantonal du reviseur . ART . 8 . – Les secrétaires ...
Les extraits de ces bordereaux , indiquant le nombre des contribuables dans la
commune et la somme totale des cédules soumises à l ' impôt . sont transmis
dans le même délai au bureau cantonal du reviseur . ART . 8 . – Les secrétaires ...
Pagina 87
Les cédules ne peuvent être radiées au registre ensuite de remboursement ou
de transfert du domicile du créancier hors du canton , que sur la présentation du
titre remboursé ou cessionné . Le titre est visé pour radiation et porté en sortie .
Les cédules ne peuvent être radiées au registre ensuite de remboursement ou
de transfert du domicile du créancier hors du canton , que sur la présentation du
titre remboursé ou cessionné . Le titre est visé pour radiation et porté en sortie .
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation