BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... cédules de la Caisse hypothécaire . LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : L'arrêté du 23 octobre 1894 , concernant la per ception des impôts de commune et de paroisse sur les cédules de la Caisse hypothécaire ; Les dispositions ...
... cédules de la Caisse hypothécaire . LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : L'arrêté du 23 octobre 1894 , concernant la per ception des impôts de commune et de paroisse sur les cédules de la Caisse hypothécaire ; Les dispositions ...
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... cédules appartenant à des personnes résidant dans la commune , émises par la Caisse ou présentées par le créancier . ART . 3. Tout propriétaire de cédule de la Caisse hypothécaire non encore inscrite au regis- tre , domicilié dans le ...
... cédules appartenant à des personnes résidant dans la commune , émises par la Caisse ou présentées par le créancier . ART . 3. Tout propriétaire de cédule de la Caisse hypothécaire non encore inscrite au regis- tre , domicilié dans le ...
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... cédules inscrites . ART . 6. Dès cette date , la Caisse hypothécaire dresse , selon le formulaire prescrit , autant de bordereaux des cédules inscrites qu'il y a de chapitres ouverts aux communes autorisées à percevoir l'impôt communal ...
... cédules inscrites . ART . 6. Dès cette date , la Caisse hypothécaire dresse , selon le formulaire prescrit , autant de bordereaux des cédules inscrites qu'il y a de chapitres ouverts aux communes autorisées à percevoir l'impôt communal ...
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... cédules soumises à l'impôt . sont transmis dans le même délai au bureau cantonal du reviseur . - ART . 8. Les secrétaires communaux trans- crivent les bordereaux dans un registre spécial , tenu par entrée et sortie et par chapitre ...
... cédules soumises à l'impôt . sont transmis dans le même délai au bureau cantonal du reviseur . - ART . 8. Les secrétaires communaux trans- crivent les bordereaux dans un registre spécial , tenu par entrée et sortie et par chapitre ...
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... cédules ne peuvent être radiées au registre ensuite de remboursement ou de transfert du domicile du créancier hors du canton , que sur la présentation du titre remboursé ou cessionné . Le titre est visé pour radiation et porté en sortie ...
... cédules ne peuvent être radiées au registre ensuite de remboursement ou de transfert du domicile du créancier hors du canton , que sur la présentation du titre remboursé ou cessionné . Le titre est visé pour radiation et porté en sortie ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation