BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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Pagina 70
Il peut être fait appel de ses décisions au bureau électoral . ART . 8 . — La justice
de paix nomme , parmi les électeurs de chaque groupe , deux bureaux
électoraux , l ' un pour les patrons , l ' autre pourles ouvriers du groupe . ART . 9 .
Il peut être fait appel de ses décisions au bureau électoral . ART . 8 . — La justice
de paix nomme , parmi les électeurs de chaque groupe , deux bureaux
électoraux , l ' un pour les patrons , l ' autre pourles ouvriers du groupe . ART . 9 .
Pagina 71
Chaque bureau électoral fonctionne aussi comme bureau de dépouillement . Le
président dresse un procès - verbal de l ' élection , que signent tous les membres
du bureau , et il le transmet immédiatement à la justice de paix . ART . 15 .
Chaque bureau électoral fonctionne aussi comme bureau de dépouillement . Le
président dresse un procès - verbal de l ' élection , que signent tous les membres
du bureau , et il le transmet immédiatement à la justice de paix . ART . 15 .
Pagina 85
tre , domicilié dans le canton , doit présenter son titre au bureau de la dite Caisse
, jusqu ' au 30 juin de chaque année , en indiquant la commune où il est
imposable , à teneur de l ' art . 1er du présent arrêté . Les cédules présentées
depuis ...
tre , domicilié dans le canton , doit présenter son titre au bureau de la dite Caisse
, jusqu ' au 30 juin de chaque année , en indiquant la commune où il est
imposable , à teneur de l ' art . 1er du présent arrêté . Les cédules présentées
depuis ...
Pagina 86
A cet effet , le bureau cantonal du reviseur des comptes des communes et des
paroisses fournit à la Caisse hypothécaire les formulaires prescrits et un état , au
30 juin , des dites communes et paroisses . ART . 7 . — Les bordereaux sont ...
A cet effet , le bureau cantonal du reviseur des comptes des communes et des
paroisses fournit à la Caisse hypothécaire les formulaires prescrits et un état , au
30 juin , des dites communes et paroisses . ART . 7 . — Les bordereaux sont ...
Pagina 87
En cas de transfert du domicile du créancier dans une autre commune ou de
cession à un créancier domicilié dans une autre commune , le titre est présenté
au bureau de la Caisse hypothécaire . Il est visé pour radiation et porté en sortie
au ...
En cas de transfert du domicile du créancier dans une autre commune ou de
cession à un créancier domicilié dans une autre commune , le titre est présenté
au bureau de la Caisse hypothécaire . Il est visé pour radiation et porté en sortie
au ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation