BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72 |
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BULLETIN OFFICIEL X DES LOIS , DÉCRETS , ARRÊTÉS DES ET AUTRES
ACTES PUBLICS DU GOUVERNEMENT DU CANTON DE FRIBOURG 72me
VOLUME FRIBOURG IMPRIMERIE CATHOLIQUE SUISSE 1904 AUG 31 26
ARRÊTÉ ...
BULLETIN OFFICIEL X DES LOIS , DÉCRETS , ARRÊTÉS DES ET AUTRES
ACTES PUBLICS DU GOUVERNEMENT DU CANTON DE FRIBOURG 72me
VOLUME FRIBOURG IMPRIMERIE CATHOLIQUE SUISSE 1904 AUG 31 26
ARRÊTÉ ...
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Les réclamations qui pourraient s ' élever contre la validité de cette votation
devront être envoyées , par écrit , au Conseil d ' Etat dans un délai de six jours , à
partir de lundi 23 ... ARRÊTÉ du 26 mars 1903 désignant l ' autorité judiciaire - -
11.
Les réclamations qui pourraient s ' élever contre la validité de cette votation
devront être envoyées , par écrit , au Conseil d ' Etat dans un délai de six jours , à
partir de lundi 23 ... ARRÊTÉ du 26 mars 1903 désignant l ' autorité judiciaire - -
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ARRÊTÉ du 26 mars 1903 désignant l ' autorité judiciaire compétente pour
prononcer les peines prévues par la loi fédérale du 29 mars 1901 sur la taxe d '
exemption du service militaire . LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE
FRIBOURG ...
ARRÊTÉ du 26 mars 1903 désignant l ' autorité judiciaire compétente pour
prononcer les peines prévues par la loi fédérale du 29 mars 1901 sur la taxe d '
exemption du service militaire . LE CONSEIL D ' ÉTAT DU CANTON DE
FRIBOURG ...
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Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l ' interdiction
de fréquenter les auberges . ... pour le non - paiement d ' une même contribution
» ; Sur la proposition de la Direction militaire , des Forêts , Vignes et Domaines ,
ARRÊTE : ARTICLE PREMIER . ... Conseil d ' Etat , à Fribourg , le 26 mars 1903 .
Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l ' interdiction
de fréquenter les auberges . ... pour le non - paiement d ' une même contribution
» ; Sur la proposition de la Direction militaire , des Forêts , Vignes et Domaines ,
ARRÊTE : ARTICLE PREMIER . ... Conseil d ' Etat , à Fribourg , le 26 mars 1903 .
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 18 juillet 7 août 9 mai allouant année août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER autorités avril Banque bétail BULLETIN bureau CANTON DE FRIBOURG cantonale cédules chancelier chargé chasse Circulaire du 14 code communale commune Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral CONSIDÉRANT construction contribution correction D'ÉTAT DU CANTON date décembre décision Décret du 11 délai demandant Direction dispositions doit durée enfants Feuille officielle fixant frais GEORGES PYTHON GODEL groupes Heitenried heures indiquant jours judiciaire juge juillet juin justice de paix l'art l'élection l'exécution l'impôt lieu Loi du 9 loi fédérale lois mars militaire nationalité octobre ouvriers peine pénal police pont porter présent arrêté présent décret présente loi président prévu prononcer proposition publication publics reconstruction règlement relative réparations route route communale secrétaire septembre 1903 sera sera publié seront service sociétés spécial subside suisse suivant timbre tion vaccination vigueur votation