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BULLETIN OFFICIEL

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AUG 31 26

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fixant les jours de séance du juge et de la justice de paix de Châtel-St-Denis

LE CONSEIL D'ÉTAT

DU CANTON DE FRIBOURG

VU:

Son arrêté du 13 décembre 1902;

La pétition de la justice de paix du 2me cercle de la Veveyse (Châtel-St-Denis), en date du 24 décembre 1902;

Le préavis intervenu;

L'art. 2 du règlement du 24 août 1895 fixant les jours de séance des tribunaux ;

CONSIDÉRANT :

Les jours de séance du tribunal de l'arrondissement de la Veveyse ont été transférés du samedi au mercredi ;

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