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CIRCULAIRE

du 17 septembre 1903

LA DIRECTION DE LA JUSTICE, DES CULTES

DES COMMUNES ET PAROISSES

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Nous avons l'honneur de vous informer que, pour faire droit à une observation présentée dernièrement en Grand Conseil, la publication des jugements dans la Feuille officielle aura lieu, à l'avenir, sous les rubriques suivantes :

1o Interdiction civile des majeurs ; 2° Interdiction des auberges ; 3° Privation de l'exercice des droits politiques • ensuite d'un jugement criminel; 4° Privation de l'exercice des droits politiques

ensuite d'un jugement correctionnel ;

5° Privation de l'exercice des droits politiques

pour insolvabilité inexcusable ; 6° Réhabilitation.

Veuillez, donc, le cas échéant, tenir compte de ces modifications et agréer, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

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MONSIEUR L'AVOCAT, Nous croyons devoir vous rappeler qu'en application de l'art. 4 de la loi du 28 novembre 1902, modifiant diverses dispositions du code de procédure civile, c'est la date du timbre postal de l'expédition, et non pas la date de la réception par le destinataire de l'avis prévu à l'art. 3 de dite loi, qui doit être prise comme point de départ des délais de recours.

Nous devons également attirer votre attention sur l'importance qu'il y a de produire, au dossier de toute cause, l'avis du greffe prévu à l'art. 3 susrappelé, joint à l'enveloppe portant le timbre postal de l'expédition. L'omission de la production de cette pièce, dans le délai péremptoire fixé à cet effet, vous expose à voir contester, même d'office, la légitimation du droit de recours et, partant, à. voir prononcer l'inadmissibilité du pourvoi.

Avec parfaite considération.

Le président : C. CLERC.

Le greffier : PAUL DROUX, subst.

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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES

Matières contenues dans le 72me volume

DU

BULLETIN DES LOIS

--ion

ACOMPTES reçus au delà du chiffre comprenant

le 20% du prix de vente et la moins-value de la chose (Loi du 9 mai 1903 relative à la vente avec réserve de la propriété et à la

retenue du montant des), p. 50. ACTES (Circulaire du 14 août 1903 relative au

timbre des), p. 138. ACTIONS DE GRACES (Arrêté du 22 août 1903 con

cernant la fête d'), p. 81. AGRICULTURE. Arrêté du 1er avril 1903 concernant la destruction des hannetons, p. 14

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BULLETIN DES LOIS

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