ART. 2. — Les réclamations qui pourraient s'élever contre la validité de cette votation devront être envoyées, par écrit, au Conseil d'Etat, dans un délai de six jours, à partir de lundi 9 novembre prochain. ART. 3. — Les procès-verbaux de communes et de districts seront transmis, par lettre, au Conseil fédéral. ART. 4. Le présent arrêté sera publié par affiche et insertion dans la Feuille officielle. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 26 octobre 1903. Le président : GEORGES PYTHON. Le chancelier: C. GODEL. DÉCRET du 11 novembre 1903 allouant un subside à la commune de MannensGrandsivaz pour la construction d'une route communale tendant de Prez-vers-Noréaz à Grandsivaz. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Vu: La décision du Conseil d'Etat, du 12 avril 1901, concernant la construction d'une route communale de Prez-vers-Noréaz à Grandsivaz ; BULLETIN DES LOIS 7 Le procès-verbal de la reconnaissance des travaux; Le compte des dépenses fourni par la commune de Mannens-Grandsivaz; La pétition de dite commune, du 19 juillet 1903; CONSIDÉRANT: Par décision du 12 avril 1901, le Conseil d'Etat a approuvé les plans et devis élaborés par le département des ponts et chaussées pour la construction d'une route communale, tendant de Prezvers-Noréaz à Grandsivaz, ainsi que la répartition des frais résultant de cette construction; Le procès-verbal de la reconnaissance des travaux constate que cette entreprise peut être acceptée définitivement; Le compte fourni par la commune de MannensGrandsivaz et vérifié par la Direction des Travaux publics accuse une dépense de 90,000 fr., laquelle est supportée comme suit, à teneur de la convention du 20 mars 1901 passée entre les communes de Prez-vers-Noréaz et de Mannens - Grandsivaz : 23,977 fr. par la commune de Mannens-Grandsivaz; 66,023 fr. par la commune de Prez-vers-Noréaz ; Par pétition du 19 juillet 1903, la commune de Mannens-Grandsivaz demande, en faveur de cette entreprise, l'allocation du subside prévu à l'article 57 de la loi sur les routes; Il y a lieu de constater qu'elle a rempli toutes les formalités requises en pareil cas et peut être mise, dès lors, au bénéfice des dispositions de la loi sur les routes; Sur la proposition du Conseil d'Etat, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est alloué à la commune de Mannens-Grandsivaz un subside maximum de 9,600 fr. pour la construction de la route communale tendant de Prez-vers-Noréaz à Grandsivaz. ART. 2. Ce subside sera acquitté en trois annuités, à prévoir aux budgets des années 1904, 1905 et 1906. ART. 3. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Donné en Grand Conseil, à Fribourg, le 11 novembre 1903. Le président : E. BISE. Le 1er secrétaire : C. GODEL. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG ordonne la publication du présent décret par la voie de la Feuille officielle. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 27 novembre 1903. Le président : GEORGES PYTHON. Le chancelier : C. GODEL. DÉCRET du 11 novembre 1903 allouant un subside à la commune de Charmey pour la reconstruction du chemin communal tendant de Vernez-Dessous au hameau des Arses. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Vu: La décision du Conseil d'Etat, du 20 septembre 1902, approuvant le devis présenté par la commune de Charmey pour la reconstruction du chemin communal tendant du Vernez-Dessous au hameau des Arses: Le procès-verbal de la reconnaissance des travaux, constatant que ceux-ci ont été bien exécutés; Le compte fourni par la commune de Charmey et vérifié par la Direction des Travaux publics, indiquant une dépense de 4,879 fr. 80; La pétition de la commune de Charmey, en date du 10 août 1903, demandant l'allocation du subside prévu à l'art. 57 de la loi sur les routes; |