Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 34-35

articles artistique auteurs autorisé avril Béliard brevet brevet d'invention Cass Catulle Mendès cause Champagne chicorée civile clichés conclusions concurrence déloyale condamne confusion Considérant constitue contrefaçon contrefacteur contrefaits convention convention de Berne Cour de cassation date Decauville déchéance déclare défendeurs demande demandeur dénomination dépens déposé dépôt dessin ou modèle devant le Tribunal dispositions dommages-intérêts Durozoi étiquettes Ettlinger exclusif fabricant fédéral femme à papa fond Gille Heidsieck et Cie imitation frauduleuse journal juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt attaqué l'article l'auteur l'en déboute loi du 28 maison Grange marque de fabrique Marty ment MOTIFS novembre objets œuvre œuvres musicales ordonnance Paquelin payer Petit Normand Philippe Gille photographe Piégu et Cie Pouillet pourvoi préjudice premiers juges président prévenu procédé produits Prop propriétaire propriété littéraire prospectus pseudonyme public publication reproduction résulte saisie saurait sera seul Société spéciale Tessier teur tion titre de dommages-intérêts Trib Tribunal de commerce vétérinaire vins vins de Champagne