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" II. — ('eue disposition -s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics, mais encore à ceux, qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 247
1843
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British and Foreign State Papers, Volume 14

1828
...•'•taut abolies entre les deux Pays. II. Cette disposition s'etend non seulement aux droits et autre« impositions de ce genre, qui font partie des Revenus Publics, mais encore a ceux qui, jusqu'ici, pourraient avoir etc leves par quelques ProvinceSjVilles, Jurisdictions,Corporations,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1828
...l'avenir entre le royaume des Pays-Bas d'une part, et les royaumes de Suède et de Norvège de l'autre. a. Cette disposition s'étend non seulement aux droits...encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations, arrondisscmens ou communes; de manière...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1828
...que future, toutes les impositions de cette nature étant Abolies entre les deux états. Лат. II. Cette disposition s'étend non- seulement aux droits...revenus publics , mais encore à ceux qui jusqu'ici pourroient avoir été levés par quelques provinces , villes, jurisdictions, corporations, arrondisse—...
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Annuaire historique universel

1828
...Norwéee de lautre, a. Olte disposition s'étend non seulement aux droits et autres impositions Je ce genre qui font partie des revenus publics, mais...encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations, arrondisscmens ou communes; de manière...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1829 - 784 pagina’s
...le Royaume des Pays-Bas d'une part, et 1ез Royaumes de Suède et de Norvège de l'autre. ART. II. Cette disposition s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre qui sont partie des revenus publics, mais encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - 1844
...succession, de donation, échange ou autres quelconques. III. Ces dispositions s'entendent non seulement des droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838
...étant abolies entre les 2 Pays. II. Cette disposition s'étend, non-seulement aux droits et antres Impositions de ce genre, qui font partie des Revenus publics, mais encore à ceux qui jusqu'ici pourroient avoir été levés, par quelques Provinces, Villes, Jurisdictions, Corporations ou Communes;...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...dot, vente, échange, on autres quelconques. Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...vente , échange , on autres quelconques. . Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...dot, vente, échange, on autres quelconques. Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,...
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