 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1278 pagina’s
...•'•taut abolies entre les deux Pays. II. Cette disposition s'etend non seulement aux droits et autre« impositions de ce genre, qui font partie des Revenus Publics, mais encore a ceux qui, jusqu'ici, pourraient avoir etc leves par quelques ProvinceSjVilles, Jurisdictions,Corporations,... | |
 | 1828 - 960 pagina’s
...l'avenir entre le royaume des Pays-Bas d'une part, et les royaumes de Suède et de Norvège de l'autre. a. Cette disposition s'étend non seulement aux droits...encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations, arrondisscmens ou communes; de manière... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 pagina’s
...que future, toutes les impositions de cette nature étant Abolies entre les deux états. Лат. II. Cette disposition s'étend non- seulement aux droits...revenus publics , mais encore à ceux qui jusqu'ici pourroient avoir été levés par quelques provinces , villes, jurisdictions, corporations, arrondisse—... | |
 | 1828 - 984 pagina’s
...Norwéee de lautre, a. Olte disposition s'étend non seulement aux droits et autres impositions Je ce genre qui font partie des revenus publics, mais...encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations, arrondisscmens ou communes; de manière... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 pagina’s
...le Royaume des Pays-Bas d'une part, et 1ез Royaumes de Suède et de Norvège de l'autre. ART. II. Cette disposition s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre qui sont partie des revenus publics, mais encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pagina’s
...succession, de donation, échange ou autres quelconques. III. Ces dispositions s'entendent non seulement des droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 pagina’s
...étant abolies entre les 2 Pays. II. Cette disposition s'étend, non-seulement aux droits et antres Impositions de ce genre, qui font partie des Revenus publics, mais encore à ceux qui jusqu'ici pourroient avoir été levés, par quelques Provinces, Villes, Jurisdictions, Corporations ou Communes;... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pagina’s
...dot, vente, échange, on autres quelconques. Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pagina’s
...vente , échange , on autres quelconques. . Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pagina’s
...dot, vente, échange, on autres quelconques. Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,... | |
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II. — ('eue disposition -s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics, mais encore à ceux, qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations... 
