 | France - 1856 - 1180 pagina’s
...vénézuélien à l'égard des Français dont l'extradition ie* serait demandée par d'autres Gouvernements. 6. Si l'individu dont l'extradition est demandée était...ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugie. pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'âpre» avoir... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était...condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crime) ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pagina’s
...nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée, était...pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 35 VI. Les crimes et délits... | |
 | 1840 - 872 pagina’s
...pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée élaitpoursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est...pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Art. ii. Les crimes et... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuit i ouavaitété rondamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Art. 0. Les crimes et délitspolitiques... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pagina’s
...gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. A rti с I e V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était...dans le Pays où il s'est réfugié, pour crimes ou delits commis dans ce même pays , il ne pourra être livré qu'après avoir été jugé et acquitte,... | |
 | France - 1844 - 666 pagina’s
...poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. suivi .dans le pays où s'il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis d'ans ce même pays , il- né pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. Les crimes et délits... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradilion est demandée était poursuivi , ou avait été condamné...pour crimes ou délits commis dans ce même pays , il ne pourra être livré qu'après avoir été jugé et acquitté , et, en cas de condamnation, qu'après... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...applicable à ces fails. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée étail poursuivi, ou avait élé condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livre qu'après avoir élé jn!*é et acquitté, et, en cas de condamnation , qu'après... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...applicable à ces fails. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée étail poursuivi, ou avait élé condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livre qu'après avoir élé jn!*é et acquitté, et, en cas de condamnation , qu'après... | |
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ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée... 
