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" ... centimes. • c) Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru, en allant et en venant, à 2 francs.... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 50
1843
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Bulletin des lois, Volume 48

France - 1811
...d'infirmité dûment constaté , auront droit au double de la taxe accordée aux témoins valides. •30. Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra leur être alloué des fiais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - 1844
...que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué \ fr. 50 cent. ( argent de France ). b) Les témoins...leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée , pour chaque myriamètre parcouru (le myriamètre calculé à raison de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...d'infirmité dûment constaté , auront droit au double de la taxe accordée aux témoins valides (a). 30. Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence , il pourra leur être alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre...
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Manuel de droit français, Pagina 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...d'infirmité dûment constaté , auront droit au double de la taxe accordée aux témoins valides (c). 50. Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra (/) Lorsque ces traductions sont terminées, elles doivent être soumises h l'examen du ministère...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...au-dessus, i fr. — Autres, 75 c. 29. Abroyé par D. du i avril 1813, art. 4 ci-aprci. p. 685. 30. 1168, 1181. Le contrat n'est 11 pourra leur être alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...habitants et au dessus. 1 fr. — Autres, 75 C. 20. Abrogé par le décret du 7 avril 1813, orí. 4. 50. pourra leur être alloué des frais de voyage et de sójour, tels qu'ils seront regie's dans le chapitre...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...déposer, et les enfants de ''un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, entendus N1 forme de déclaration, recevront, pour chaque jour,...de se transporter hors du lieu de leur résidence , H leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. 1843 Cette indemnité est fixée, pour chaque...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1020 pagina’s
...recevront, pour chaque jour, un franc. c) Si les témoins sont- obligés de se transporter hors du liru de' leur résidence, il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée, pour chaque myriamètre par- 4843 couru (le myriamètre calculé à raison...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862
...sur vérification faite et certificat donné par le médecin en chef de la colonie. Art. 29. Si fes témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra leur être alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre...
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 287 pagina’s
...droit au double de la taxe accordée aux témoins valides. — Modifié. T. Cr. 2e ,art. 1. 30.' — Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra leur être alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre...
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