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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 47
1843
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation...et le transport à la frontière des individus dont l'eitradi .on aura été accordée. Ail. B. Les dispositions des articles précédents s'appliquent...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...à toute réclamation relative à la restitution des frais auxquels auront donné lieu la recherche, l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876
...à toute réclamation relative à la restitution des frais auxquels auront donné lieu la recherche, l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - 1844
...peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. vm. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation,...individus dont l'extradition aura été accordée. IX. Les dispositions des articles précédens s'appliquent également aux malfaiteurs qui se réfugieraient...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, seront 1834 remboursés , de part et d'autre , d'après les réglemens légaux et les tarifs existans...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux état? supportera les frais occasionnés par l'arrestation...individus dont l'extradition aura été accordée. Art. 9. Les dispositions ries articles précédents s'appliquent également aux malfaiteurs qui se...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...d'après les lois du pays, dans Jequel l'étranger ' ,,. Art. 6. Les frais , auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la...individus, dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés de part et d'autre : d'après les reglemens légaux et les tarifs existans dans...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation , la détention et le transport à la...individus, dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés de part et d'antre d'après les réglemens légaux et les tarifs existans dans les...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844
...ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés...individus dont l'extradition aura été accordée. A rti с 1 e IX. La présente convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 1106-1167

France - 1845
...l'action ou de la peine e^t acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés...la frontière des individus dont l'extradition aura élé accordée. 9. La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur...
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