BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 19-20Impr. Saint-paul, 1843 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 47
Pagina 8
... sujet de l'é- xécution de l'art . 881 du Code civil , qui pres- crit la transcription des testamens publiés par les notaires dans le registre des testamens et donations qui dépose au greffe du tribunal du district du domicile du ...
... sujet de l'é- xécution de l'art . 881 du Code civil , qui pres- crit la transcription des testamens publiés par les notaires dans le registre des testamens et donations qui dépose au greffe du tribunal du district du domicile du ...
Pagina 24
... les foires , pourront obtenir le rembours des droits d'entrée pour les mar chandises invendues , moyennant qu'ils rem- plissent les conditions et formalités qui seront prescrites à ce sujet par les règlemens d'exé- cution . - 24.
... les foires , pourront obtenir le rembours des droits d'entrée pour les mar chandises invendues , moyennant qu'ils rem- plissent les conditions et formalités qui seront prescrites à ce sujet par les règlemens d'exé- cution . - 24.
Pagina 25
prescrites à ce sujet par les règlemens d'exé- cution . CHAPITRE V. De l'exportation . 35. Il ne sera perçu aucun péage de sortie sur les marchandises , animaux , denrées ou produits , à l'exception des objets ci - après dé- nommés ...
prescrites à ce sujet par les règlemens d'exé- cution . CHAPITRE V. De l'exportation . 35. Il ne sera perçu aucun péage de sortie sur les marchandises , animaux , denrées ou produits , à l'exception des objets ci - après dé- nommés ...
Pagina 34
... sujet . 7. Le bureau de sortie a le devoir de véri- fier , si le chargement est intact , et , en ce cas là , il le laissera continuer sa route ; si par contre une partie des objets désignés dans le passavant ne se trouvait plus dans le ...
... sujet . 7. Le bureau de sortie a le devoir de véri- fier , si le chargement est intact , et , en ce cas là , il le laissera continuer sa route ; si par contre une partie des objets désignés dans le passavant ne se trouvait plus dans le ...
Pagina 64
... sujet . 5. En cas de gain de cause de la partie qui a plaidé à la loi des pauvres , le secrétaire de préfecture peut retirer de la partie condam- née les émolumens des copies mentionnées à la lettre de l'article 2 , ainsi qu'à l'article ...
... sujet . 5. En cas de gain de cause de la partie qui a plaidé à la loi des pauvres , le secrétaire de préfecture peut retirer de la partie condam- née les émolumens des copies mentionnées à la lettre de l'article 2 , ainsi qu'à l'article ...
Overige edities - Alles bekijken
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
22 Novembre affiché aux lieux Arrêté d'exécution arrêté sera imprimé Avry bâtimens bétail Bollion bureau cadastre caisse d'habillement CANTON DE FRIBOURG CHAPITRE Chiètres Code Commissaire arpenteur Commissaire général commission commune Confédération suisse conformément Conseil communal Conseil d'éducation Conseil d'Etat Conseil de l'intérieur Conseil des finances CONSEIL DU CANTON Conseil paroissial contingent contravention contrôleur des hypothèques D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé Décembre décret DÉGLISE devront Directoire fédéral dispositions district allemand district de Morat émolument Estavayé Etats experts Farvagny feuille officielle FOURNIER frais Fribourg ordonne fribourgeois immeubles Juin L'Adjoint du Chancelier l'administration L'Avoyer l'école moyenne l'établissement l'exécution l'hospice cantonal l'Inspecteur général l'Intendant général lac de Morat lieu lieux accoutumés ment militaire Novembre péages plan Préfet prescrites présent arrêté sera présente loi Président prime procès-verbal proposition du Conseil propriétaires règlement relatif REMY Romont Schwarzbourg-Sondershausen secrétaire seil seront service Surpierre taxe tion Tribunal troupes Villarepos WECK WERRO
Populaire passages
Pagina 45 - ... ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay...
Pagina 51 - ... ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils seront accompagnés dans leur route et séjour par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge, par ceux-ci, de justifier leur qualité.
Pagina 50 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.
Pagina 47 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre mois, ou plus tôt s'il est possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en double expédition , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Pagina 47 - La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration du premier terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suite de 'cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, s'il est possible.
Pagina 46 - ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.
Pagina 50 - ... centimes. • c) Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru, en allant et en venant, à 2 francs. Lorsque la distance sera égale ou supérieure au demi-myriamètre (5 kilomètres), il sera accordé au témoin...
Pagina 47 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 247 - II. — ('eue disposition -s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics, mais encore à ceux, qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations...
Pagina 46 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.