BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 19-20Impr. Saint-paul, 1843 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 59
Pagina 1
... CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG , Faisant usage des pouvoirs qui lui sont at- tribués par l'art . 2 du décret du 3 Décembre 1840 sur l'exercice du droit de pêche , a , sur la proposition du Conseil des finances , ARRÊTÉ : I. La loi ...
... CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG , Faisant usage des pouvoirs qui lui sont at- tribués par l'art . 2 du décret du 3 Décembre 1840 sur l'exercice du droit de pêche , a , sur la proposition du Conseil des finances , ARRÊTÉ : I. La loi ...
Pagina 25
... Conseil des finances . Les fourrages , pailles et engrais , '15 rp . par collier . Les chiffons , rp . par quintal . Les fromages , 2 1/2 rp . par quintal . 36. Une marchandise quelconque ne peut être exportée que par un bureau de péage ...
... Conseil des finances . Les fourrages , pailles et engrais , '15 rp . par collier . Les chiffons , rp . par quintal . Les fromages , 2 1/2 rp . par quintal . 36. Une marchandise quelconque ne peut être exportée que par un bureau de péage ...
Pagina 33
... Conseil des finances est autorisé à ou- vrir d'autres bureaux secondaires pour l'im . portation ou l'exportation partout , où le be- soin s'en fera sentir . 4. Tout conducteur de marchandises ou d'autres objets soumis au péage devra dès ...
... Conseil des finances est autorisé à ou- vrir d'autres bureaux secondaires pour l'im . portation ou l'exportation partout , où le be- soin s'en fera sentir . 4. Tout conducteur de marchandises ou d'autres objets soumis au péage devra dès ...
Pagina 40
... Conseil d'Etat au concours et après exa- men préalable . 35. Ils sont assermentés et fournissent caution . 36. Ils ... Conseil des finances , et sous sa di- rection , l'Intendant général des péages , sont spécialement chargés de procurer ...
... Conseil d'Etat au concours et après exa- men préalable . 35. Ils sont assermentés et fournissent caution . 36. Ils ... Conseil des finances , et sous sa di- rection , l'Intendant général des péages , sont spécialement chargés de procurer ...
Pagina 73
... Conseil d'Etat , DÉCRETE : CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . I. La perception de l'impôt des boissons et ... Conseil des finances . 2. Le personnel de cette administration se compose : a ) d'un Intendant général ; b ) d'un ...
... Conseil d'Etat , DÉCRETE : CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . I. La perception de l'impôt des boissons et ... Conseil des finances . 2. Le personnel de cette administration se compose : a ) d'un Intendant général ; b ) d'un ...
Overige edities - Alles bekijken
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
22 Novembre affiché aux lieux Arrêté d'exécution arrêté sera imprimé Avry bâtimens bétail Bollion bureau cadastre caisse d'habillement CANTON DE FRIBOURG CHAPITRE Chiètres Code Commissaire arpenteur Commissaire général commission commune Confédération suisse conformément Conseil communal Conseil d'éducation Conseil d'Etat Conseil de l'intérieur Conseil des finances CONSEIL DU CANTON Conseil paroissial contingent contravention contrôleur des hypothèques D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé Décembre décret DÉGLISE devront Directoire fédéral dispositions district allemand district de Morat émolument Estavayé Etats experts Farvagny feuille officielle FOURNIER frais Fribourg ordonne fribourgeois immeubles Juin L'Adjoint du Chancelier l'administration L'Avoyer l'école moyenne l'établissement l'exécution l'hospice cantonal l'Inspecteur général l'Intendant général lac de Morat lieu lieux accoutumés ment militaire Novembre péages plan Préfet prescrites présent arrêté sera présente loi Président prime procès-verbal proposition du Conseil propriétaires règlement relatif REMY Romont Schwarzbourg-Sondershausen secrétaire seil seront service Surpierre taxe tion Tribunal troupes Villarepos WECK WERRO
Populaire passages
Pagina 45 - ... ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay...
Pagina 51 - ... ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils seront accompagnés dans leur route et séjour par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge, par ceux-ci, de justifier leur qualité.
Pagina 50 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.
Pagina 47 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre mois, ou plus tôt s'il est possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en double expédition , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Pagina 47 - La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration du premier terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suite de 'cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, s'il est possible.
Pagina 46 - ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.
Pagina 50 - ... centimes. • c) Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru, en allant et en venant, à 2 francs. Lorsque la distance sera égale ou supérieure au demi-myriamètre (5 kilomètres), il sera accordé au témoin...
Pagina 47 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 247 - II. — ('eue disposition -s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics, mais encore à ceux, qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations...
Pagina 46 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.