Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

mettre une pareille demande, mais il ne fera nulle mention des autres immeubles, ni inscription à leur sujet.

25. Si celui qui éprouve de la part du contrôleur un refus général ou partiel d'inscription au contrôle des hypothèques, de transcription d'acte complémentaire, de mention de mutation au cadastre, se croit en droit de réclamer, il peut exiger un refus motivé et recourir au Conseil d'Etat, qui prononce définitivement. Il en est de même à l'égard des refus ou des retards que l'on éprouverait de la part du contrôleur des hypothèques pour l'expédition d'extrait du contrôle ou du cadastre.

26. Les notaires, les greffiers de tribunaux, les contrôleurs des hypothèques tiendront un tableau dans un lieu apparent du greffe ou de l'étude, sur lequel ils inscrivent de suite au fur et à mesure des publications faites sur la feuille officielle, les noms des communes cadastrées et la date à laquelle la présente loi devient applicable à chacune d'elles.

Ce tableau est divisé par districts.

27. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

Donné à Fribourg, le 13 Juin 1849.

L'Avoyer, Président,

DÉGLISE.
Le Chancelier,

R. WERRO.

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG

ordonne que la présente loi soit imprimée et publiée par dépôt d'un exemplaire à la secrétairerie de chaque commune.

Fribourg, le 23 Juin 1845.

L'Avoyer, Président,

FOURNIER.

L'Adjoint du Chancelier ,

J. Remy.

DÉCRET

du 14 Juin 1845. Modifications apportées aux art. 102 et 107 de

la loi sur l'organisation militaire.

LE GRAND CONSEIL

DU CANTON DE FRIBOURG,

Considérant que l'art. 107 de la loi sur l'organisation militaire du canton de Fribourg porte que les militaires devront se procurer à leurs frais une veste à manches en drap;

Ayant reconnu que cette charge imposée au

soldat, est d'un côté coûteuse, et que de l'autre l'emplette de cet objet d'habillement n'étant pas d'une nécessité absolue, on peut dispenser le soldat de se le procurer ;

Trouvant aussi qu'il y a lieu à apporter un changement à l'art. 102 de la même loi, relatif au décompte pour l'entretien et le remplacement des effets de première mise fournis au soldat ;

Considérant que c'est le cas de maintenir ce décompte, mais que son paiement, au lieu d'être renvoyé à la fin du temps de service du soldat, peut se faire sans inconvénient à chaque licenciement;

Sur la proposition du Conseil d'Etat,

DÉCRÈTE :

1. En modification de l'art. 107 de la loi sur l'organisation militaire du canton, les militaires du contingent ne seront pas tenus de se procurer la veste à manches en drap mentionnée au dit article.

2. En modification du ze alinéa de l'art. 102 de la même loi, il est statué que le décompte sera payé au soldat à chaque licenciement, après retenue des frais de réparation des effets fournis par l'Etat. Donné à Fribourg, le 14 Juin 1845.

L'Avoyer, Président,

DÉGLISE.
Le Chancelier,

R. WERRO.

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG ordonne que le décret ci-dessus soit imprimé et publié par dépôt d'un exemplaire à la secrétairerie de chaque commune.

Donné à Fribourg, le 23 Juin 1845.

[merged small][ocr errors]

DÉCRET

du 14 Juin 1845, relatif aux fonctions et au traitement du Capitaine

d'habillement et de l'Inspecteur des arsenaux.

LE GRAND CONSEIL

DU CANTON DE FRIBOURG ,

Considérant qu'il est indispensable de donner à l'Inspecteur général des troupes un secrétaire particulier, vu les nombreuses fonctions que lui impose l'organisation militaire du 3 Juin 1844 ;

Que le bien de l'administration des arsenaux et du magasin d'habillement exige impérieusement que l'emploi d'Inspecteur des arsenaux ne soit pas cumulé avec celui de Capitaine d'habillement;

Que dans ce cas le Capitaine d'habillement peut revêtir les fonctions de secrétaire de l'Inspecteur général;

Qu'il convient de donner, soit au Capitaine d'habillement, soit à l'Inspecteur des arsenaux, des appointements proportionnés à leur service, a, sur la proposition du Conseil d'Etat,

DÉCRÉTÉ : 1. Le Capitaine d'habillement revêtira les fonctions de secrétaire auprès de l'Inspecteur général des troupes.

2. Le traitement du Capitaine d'habillement est à cet effet élevé à 500 frs. par an, dont 250 frs. seront payés, comme du passé, par la caisse d'habillement.

3. Les appointements de l'Inspecteur des arsenaux sont portés à 500 frs. par an, et il percevra en outre une provision de 2 '/, rappes, par livre, sur la vente des poudres.

4. Le Conseil d'Etat est chargé de régler tout ce qui a rapport aux devoirs et fonctions de ces deux employés. Donné à Fribourg, le 14 Juin 1845.

L'Avoyer, Président,

DÉGLISE.
Le Chancelier,

R. WERRO.

« VorigeDoorgaan »