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porte que toutes les conditions d'identité se rencontrent entre les cadastres et certains actes qui constatent la mutation des immeubles et ceux qui constituent des droits hypothécaires ;

Sur la proposition du Conseil d'Etat,

DÉCRÈTE :

1. Aussitôt que le cadastre d'une commune est acceplé, qu'il est transmis au contrôle hypothécaire et au Conseil communal, le Conseil des finances l'annonce par une triple insertion dans la feuille officielle.

Cette annonce indique le jour à partir duquel la présente loi devient applicable à la commune qu'elle concerne.

2. Quarante-deux jours après la première insertion, tout notaire stipulant des actes de vente, d'échange, de partage, de donation, ainsi que des actes constituant hypothèque, concernant des immeubles du territoire de cette commune, devra les signaler identiquement comme ils le sont au cadastre.

3. A cet effet, il donne à chaque immeuble son nom particulier, le nom du parchet, s'il est compris dans un parchet; il indique sa nature, sa contenance, toutes ses limites, la page du cadastre, la feuille du plan, son numéro au plan.

4. Dans un partage sous seing privé, les immeubles doivent être désignés de la même manière que dans les partages notariés.

5. S'il ne s'agit que d'une fraction d'immeuble,

l'acte devra, outre les indications prescrites à l'art 3, indiquer la contenance de la fraction, au moins en parties aliquotes, mais d'une manière absolue et sans expressions dubitatives, comme environ, à peu près; il devra indiquer si la fraction est prise à l'est de l'immeuble dont elle est détachée, à l'ouest, au sud, au nord, ou à l'un des points intermédiaires ; il devra exprimer, outre celles qui restent, la ou les nouvelles limites résultant du fractionnement.

6. S'il s'agit d'un immeuble bâti, le notaire doit indiquer sa destination, sa contenance par perches, son numéro au cadastre, le fond sur lequel il repose, tel qu'il est signalé au cadastre.

7. S'il s'agit de plusieurs immeubles bâtis, reposant sur le même fonds, le signalement de ce fonds ne se fera qu’une fois.

8. Si le bâtiment est tout-à-fait détaché et ne repose sur aucun fonds ayant son nom propre, ses quatre limites doivent être indiquées.

9. S'il ne s'agit que d'une fraction d'immeuble bâti, la destination particulière de cette fraction, sa contenance par perches, son orientation, sa valeur relativement à l'évaluation au cadastre de l'entier doivent être indiqués.

10. Les porteurs d'actes hypothécaires antérieurs à l'époque où la présente loi est devenue obligatoire pour la commune où est située l'hypothèque, ne sont pas obligés à conformer leurs titres à ses prescriptions. Cependant, si cela leur convient, ils peuvent obliger le débiteur et même le tiers possesseur du fonds hypothéqué, à concourir à la sti

pulation d'un acte complémentaire, qui donne aux hypothèques les signalements prescrits aux art. 3, 5, 6, 7, 8 et 9.

11. Le contrôleur des hypothèques, s'il en est requis, transcrit au contrôle l'acte complémentaire, et, en marge de l'inscription primitive, il fait mention de cet acte et du folio du contrôle où il se trouve inscrit.

12. Il a droit, pour transcrire au contrôle l'acte complémentaire et pour la mention en marge de l'inscription primitive, à un émolument de 50 rap. pour un acte qui ne concerne qu’un immeuble , et de 5 rap. par immeuble en sus du premier si l'acte en renferme plusieurs.

Cet émolument est à la charge de celui ou de ceux qui requièrent l'inscription au contrôle.

13. Tout tribunal, appelé à accorder l'investiture d'un immeuble ou la publication d'une donation qui en comprendrait, devra renvoyer la partie instante, si elle ne le signale pas comme il est dit aux art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

14. Dans une discussion de biens, l'inventaire des immeubles les désignera de la même manière, et le signalement sera exactement conservé dans les actes de collocation et de ventes passées en commission des décrets.

18. Les personnes qui ont des actes préindiqués à passer, les créanciers qui ont des investitures à demander, les greffiers des commissions des décrets doivent se procurer, auprès du contrôleur des hypothèques, l'extrait du cadastre qui intéresse le ou

les immeubles, objets du contrat, de la donation de l'investiture ou de l'inventaire des immeubles en décret.

16. Le contrôleur des hypothèques a droit, pour un pareil extrait, à un émolument de 50 rap.

Si l'extrait comprend plus d'un immeuble, il a droit à un supplément de 5 rap. par immeuble en sus du premier

Ces extraits sont délivrés sur papier timbré, qui sera payé à part.

17. Les tribunaux, les commissions des décrets, les notaires ne peuvent passer les actes qui leur competent que sur l'exhibition d'un pareil extrait, auquel ils devront exactement se conformer, et dont il sera fait mention expresse dans l'acte.

18. Tout acte de vente, d'échange, tout partage notarié ou sous seing privé, toute donation, toute investiture, toute collocation, tout acte hypothécaire, qui, à l'égard d'aucun des immeubles qui en font l'objet, n'est pas conforme aux prescriptions qui précèdent, est nul de plein droit.

19. Dans ce cas, les actes constituant hypothèque ne sont cependant pas nuls quant à l'action personnelle, qui est conservée tant contre le débiteur que contre la caution.

20. Si, à l'égard d'un ou de plusieurs immeubles, le signalement prescrit (art. 18) a été observé, et s'il ne manque qu'à un ou à plusieurs autres, l'acte n'est de nul effet (les actions personnelles principales et accessoires toujours réservées) qu'en ce qui concerne l'immeuble ou les immeubles dépourvus de ce signalement.

21. Les contractants, les notaires, les greffiers en défaut sont passibles d'une amende de 5 à 25 fr. selon l'importance du cas, et responsables des dommages-intérêts, même solidairement, si la faute est attribuable à plusieurs.

22. Toutefois, lorsque l'extrait du cadastre est d'ailleurs cité dans l'acte et que les immeubles sont accompagnés des signalements requis, mais qu'une ou plusieurs particularités de ce signalement sont inexactes, comme la contenance, une ou plusieurs limites, ou un folio, ou un numéro, l'acte ne sera pas nul, pas même à l'égard des immeubles erro.. nément signalés, à cause de ces inexactitudes, mais l'erreur devra être rectifiée aux frais de celui qui l'aura commise.

23. L'art. 22 est applicable aux actes complémentaires admis par l'art. 10.

24. Les contrôleurs des hypothèques n'admettent au contrôle aucune inscription qui serait fondée sur un titre non conforme à la présente loi.

Pareillement ils n'inscrivent point au cadastre les mutations qui ne seraient pas en règle sous ce rapport. Cependant, soit à l'égard des actes à inscrire au contrôle des hypothèques, soit à l'égard des mutations à porter au cadastre, si le créancier ou les parties contractantes demandent que les inscriptions et les mentions de mutation soient faites, en ce qui concerne les immeubles dont le signalement est irréprochable, le contrôleur devra ad

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