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151. Toutes les décisions rendues par le Conseil de la guerre en vertu de la présente loi, peuvent être révisées par le Conseil d'Etat, par voie de

recours.

152. La loi du 10 Février 1819, concernant l'organisation des milices, et tous les autres règlements militaires antérieurs, pour autant qu'ils seraient en opposition avec la présente loi, sont rapportés.

153. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Donné à Fribourg, le 3 Juin 1844.

L'Avoyer, Président,

DÉGLISE.

Le Chancelier,

R. WERRO.

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg ordonne que la présente loi sur l'organisation militaire du canton, qui sera exécutoire dès et compris le 1er Janvier 1845, soit imprimée et promulguée par dépôt d'un exemplaire dans chaque secrétairerie de commune. Fribourg, le 5 Juin 1844.

L'Avoyer, Président,

R. WECK.

Le Chancelier,
R. WERRO.

CIRCULAIRE

du 23 Juillet 1814,

relative aur expertises médicales en matière cri

minelle.

LE CONSEIL D'ÉTAT

DU CANTON DE FRIBOURG,

AUX PRÉFETS.

Le Tribunal d'appel ayant appelé notre attention sur la manière incomplète et souvent légère avec laquelle sont opérées les expertises médicales en matière criminelle, et sur les difficultés et même l'impossibilité de les faire compléter à temps, Nous croyons devoir vous charger d'adresser aux médecins et chirurgiens que vous serez dans le cas de désigner comme experts, la recommandation particulière de procéder dans ces opérations, d'après les principes de la médecine légale et les prescriptions de la loi, et d'y apporter, ainsi qu'à la rédaction des procès-verbaux, tout le soin et l'exactitude que réclame une matière aussi importante.

L'Avoyer, Président,

R. WECK.

L'Adjoint du Chancelier,

J. REMY.

ARRÊTÉ

du 9 Août 1844,

fixant la peine à infliger à ceux qui ne déposent pas

leurs passavants de transit.

LE CONSEIL D'ÉTAT

DU CANTON DE FRIBOURG,

Considérant que l'arrêté du 5 Mai 1841, qui règle l'exécution de la loi sur les péages, en date du 30 Novembre 1840, ne détermine pas clairement la peine applicable à ceux qui n'effectuent pas le dépôt de leurs passavants de transit ;

Voulant ôter tout doute à cet égard, et usant des pouvoirs que lui confère l'art. 19 de la loi précitée,

ARRÊTE :

1. Tout conducteur d'objets soumis au droit de transit, qui négligera de déposer, dans le terme prescrit, son passavant au bureau de sortie désigné, sera puni d'une amende d’un à vingt francs, suivant la valeur des objets consignés dans ledit passavant, et d'une amende de deux à quarante francs en cas de récidive.

2. Le présent arrêté sera imprimé dans les deux

langues, publié au sortir de l'office divin de paroisse, et affiché aux lieux accoutumés.

Donné à Fribourg, le 9 Août 1844.

L'Avoyer, Président,

R. WECK.

L'Adjoint du Chancelier,

J. REMY.

ARRÊTÉ

du 30 Août 1814,

au sujet des droils de souveraineté sur le lac de

Morat.

LE CONSEIL D'ÉTAT

DU CANTON DE FRIBOURG,

Vu l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 28 courant, par lequel « il interdit jusqu'à » nouvel ordre aux ressortissants fribourgeois de » pêcher dans les eaux vaudoises des lacs de Morat » et de Neuchâtel ; »

Considérant que le motif de cette interdiction est fondé sur ce qui s'est passé le 12 courant entre deux gendarmes fribourgeois et les nommés Gilliéron et Hugli, qui chassaient illégalement dans la partie supérieure du lac de Morat;

Considérant qu'une enquête régulière se poursuit à Morat contre les contrevenants, et qu'il résulte des dépositions intervenues, que ces individus déjà précédemment cités éditalement pour délits de ce genre, ont été trouvés sur le lac ayant des fusils de chasse dans leurs loquettes, que la scène de la lutte qui s'est engagée a eu lieu sur l'eau , et que, si les gendarmes ont dû recourir à l'emploi de la force, c'est à la suite de la résistance qu'ont opposée les contrevenants et des coups de fusil qu'ils ont tirés sur les gendarmes;

Considérant que la souveraineté de l'Etat de Fribourg sur toute l'étendue du lac de Morat repose non-seulement sur des titres incontestables, mais encore sur une possession continue et non interrompue depuis plusieurs siècles ; qu'en conséquence la défense faite aux ressortissants fribourgeois de pêcher dans la partie supérieure du lac de Morat par l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud, en date du 28 courant, est une atteinte portée aux droits de l'Etat de Fribourg, et tend à le troubler dans sa possession, comme aussi à priver la ville de Morat de l'exercice de son droit légitime de pêche ;

Considérant qu'en ce qui concerne le lac de Neuchâtel, l'Etat de Fribourg pourrait par voie de rétorsion, à l'égard de l'Etat de Vaud, interdire aux ressortissants vaudois la pêche dans les eaux fribourgeoises de ce lac, mais qu'en se réservant tous ses droits, il ne croit pas, pour le moment, devoir recourir à une mesure aussi contraire aux bonnes relations qui doivent exister entre des Etats voisins et confédérés ;

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