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hommes absents, ou, à leur défaut, les préposés de commune seront tenus de leur communiquer, par exprès, les ordres nécessaires, ou de prévenir à temps l'Inspecteur général des motifs de leur absence.

135. Tout militaire du contingent ou de la Landwehr de fre classe, qui est dans le cas de changer de domicile ou de résidence, est tenu d'en avertir le syndic de sa commune, ainsi que celui de la commune dans laquelle il va fixer son nouveau domicile.

Tout militaire qui ne se conformera pas au prescrit de cet article, sera puni, s'il est dans le contingent, d'une amende de 4 frs. , et de 2 frs., s'il est dans la Landwehr de fre classe, outre les frais qu'il pourrait occasionner pour sa recherche.

136. Dans le cas où une partie seulement des bataillons d'infanterie du contingent devra être mobilisée pour être employée hors du canton, il pourra être formé des bataillons de marche composés de compagnies prises dans les six subdivisions militaires, de manière à établir une répartition aussi exacte que possible. Toutefois la formation de ces bataillons de marche n'aura lieu que pour autant que le bien du service et les circonstances le permettront.

137. Le licenciement des troupes aura lieu ensuite d'un ordre formel du Conseil d'Etat, lequel sera transmis par le Conseil de la guerre à l'Inspecteur général pour être porté à la connaissance des chefs des différents corps.

138. Cet ordre sera lu à la troupe sous les armes par les sergents-majors des compagnies, en présence des officiers, et à défaut de sergentsmajors, par le commandant de chaque détachement.

139. Sont exceptés de la règle générale, statuée à l'art. 137, les cas de revue ou d'instruction des recrues à l'égard desquels la durée du temps de service est fixée au préalable, soit par les lois ou règlements, soit par l'ordre même de convocation. Néanmoins, la formalité prescrite à l'article précédent devra toujours être remplie.

140. Il est sévèrement défendu aux militaires de tirer, après leur licenciement, sur les routes, chemins on lieux publics, sous l'amende de 5 frs. par chaque contravention ou contrevenant, et sans préjudice des peines ultérieures qui pourraient avoir été encourues en cas d'accident, ou de contravention aux lois de police. L'amende statuée au présent article est partageable par égale moitié entre le délateur et la caisse d'habillement.

TITRE XVI.

De la solde et comptabilité.

141. Lorsqu'une troupe sera mise en activité, elle recevra' la solde et les traitements alloués à chaque grade par la Confédération. Les rations de fourrage ne seront accordés que lorsque le service exigera que les officiers soient montés.

142. Les officiers appelés à la théorie. ne recevront pas de traitement, à moins qu'ils ne soient appelés à se déplacer à cet effet. Dans quel cas, il leur sera alloué, sans distinction de grade, une indemnité de 25 batz par jour.

143. L'on suivra, pour le mode de comptabilité et d'administration des troupes, le règlement fédéral d'administration.

TITRE XVII.

De la discipline et du serment.

144. Tous les militaires en activité de service dans le canton, seront soumis aux lois pénales et de discipline en vigueur pour les troupes de la Confédération.

145. Chaque officier, après avoir reçu avis de sa nomination, devra se présenter en tenue de son grade à l'Inspecteur général, chez lequel il prendra son brevet, et prêtera en même temps serment d'après la formule suivante :

« Je jure, sur l'honneur, fidélité à la Constitu« tion et au Gouvernement, et obéissance à mes « chefs, en tout ce qui concerne le bien du service; « le tout sans restriction et sans fraude, aussi vrai « que Dieu me soit en aide. »

L'Inspecteur général mentionnera la solennisation du serment prêté par l'officier, au pied de son brevet. · 146. Chaque année, lors de l'instruction, les sous - officiers et soldats prêteront solennellement serment de fidélité au drapeau et d'obéissance à leurs supérieurs, en tout ce qui concerne le bien du service.

TITRE XVIII.

Musique militaire.

147. Il y aura une musique militaire sur le pied déterminé par le décret du 29 Mai 1835, dont les dispositions sont maintenues.

TITRE XIX.

Des miliciens étrangers au canton. 148. Tout ressortissant suisse incorporé dans le contingent fribourgeois , qui aurait été instruit , armé et équipé aux frais de l'Etat , et qui voudrait quitter le canton avant d'avoir achevé ses 10 ans de service, devra rembourser à l'Etat les frais d'instruction et d'habillement, dans la proportion des années de service qui lui restent à faire, et rendre, en outre, en bon état, l'armement et l'équipement qui lui étaient confiés.

Les Autorités de police ne délivreront en conséquence aucun papier aux individus dont il s'agit, s'ils ne produisent pas une déclaration de l'Inspecteur général, portant qu'ils ont satisfait à cette obligation.

En cas de refus, le rénitent ou ses parents seront poursuivis juridiquement, à la diligence du ministère public.

: L'Inspecteur général est autorisé, selon les eirconstances et le plus ou moins de garantie qu'offrent les Suisses étrangers au canton et incorporés dans la milice fribourgeoise, à leur retirer et faire déposer à chaque licenciement les objets d’armement, d'équipement et d'habillement qui leur auraient été confiés par l'Etat, sauf à leur rendre ces mêmes objets à chaque appel sous les armes.

TITRE XX.

Dispositions générales.

149. L'Inspecteur général commande, sous les ordres du Conseil de la guerre, toutes les troupes cantonales. Il est en même temps l'agent et l'Autorité intermédiaire du Conseil de la guerre, pour tout ce qui a rapport à l'organisation, à l'instruction, à la discipline et au service des troupes du canton. Il a le grade de colonel.

150. Toutes les difficultés qui surviendraient entre des militaires, des communes ou des particuliers, au sujet de la présente loi, qui par leur nature ne sont pas du ressort des tribunaux ordinaires, sont décidées administrativement et préalablement portées à l'Inspecteur général, qui devra les terminer sans frais, si possible, et, à ce défaut, en référer au Conseil de la guerre qui, s'il ne parvient pas à aplanir le différend, soumettra à son tour le tout, avec son rapport, au Conseil d'Etat, lequel en prononcera.

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