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11° Ceux qui , à l'âge de 25 ans, n'auraient

pas atteint la taille fixée à l'art. 26. 39. Les individus désignés sous les Nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'art. 38 ne seront admis au bénéfice des causes d'exemption y mentionnées que pour autant que ces causes d'exemption existeront au moment du tirage au sort.

Pour le cas où l'un de ces individus serait, après son incorporation dans le contingent, promu aux postes mentionnés aux No 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'art. 38, il devra se faire remplacer, comme il est dit au Titre VI.

Si l'un de ces individus quitte son emploi avant l'expiration du temps qu'il aurait eu à servir dans le contingent , il y sera incorporé pour le terme prescrit.

40. Les étudiants qui fréquentent les écoles publiques, soit dans le canton, soit ailleurs, et qui auraient été atteints par le sort, ne seront incorporés dans le contingent que lorsque leurs études seront achevées, et leur service ne comptera que du jour de leur incorporation.

TITRE VI.

Du remplacement.

41. Les remplacements dans le contingent ne pourront avoir lieu que dans les trois cas suivants :

a) lorsqu'un individu est promu à l'une des

fonctions désignées aux No 2, 3, 4, 5, 6,

7, 8 et 9 de l'art. 38 de la présente loi ; b) lorsqu'un individu a servi personnellement

pendant deux ans, à dater de son incorporation, et passé au moins une fois à

l'instruction ; e) lorsqu’un frère veut remplacer son frère

légitime, pourvu toutefois que le remplaçant, après avoir été libéré par le sort, réunisse les qualités requises par l'art. 47 ci-après, et que la demande soit adressée

avant l'incorporation du remplacé. 42. Celui qui voudra se faire remplacer, en vertu des lettres b et c de l'article précédent , devra s'adresser par écrit à l’Inspecteur général, qui soumettra cette demande au Conseil de la guerre. Cette Autorité ne peut lui en refuser l'autorisation, si les motifs lui en paraissent fondés.

43. Lors d'un remplacement obligatoire qui s'effectuera en vertu des art. 39 et 41, litt. a l'Inspecteur général agira d'office et sommera celui qui doit en être l'objet de produire un remplaçant dans un terme péremptoire, qui ne pourra dépasser trois mois. Si ce remplaçant n'est pas fourni à l'expiration de ce terme, s'il ne réunit pas les qualités requises, ou à défaut de l'acquittement de la finance statuée à l'art. 44, l'individu promu à l'une des fonctions entraînant l'obligation du remplacement, sera censé y avoir renoncé, remplacé immédiatement dans ladite fonction par l'Autorité compétente, et tenu de rentrer dans le contingent.

44. Celui qui, conformément aux art. 39 et 41, litt. a, sera dans l'obligation de se faire remplacer, devra à la première réquisition acquitter à la caisse d'habillement militaire par l'entremise de l'Inspecteur général, la somme de 50 frs. s'il possède par lui-même, ou si ses parents (père et mère) possèdent une fortune de 5,000 frs, et audessous ; si cette fortune dépasse 5,000 frs. il acquittera 5 frs. par 1,000 frs. en sus.

45. Celui qui voudra user du bénéfice mentionné à l'art. 41 litt. b devra accompagner sa demande du dépôt entre les mains de l'Inspecteur général qui en effectuera le versement à la caisse d'habillement, de la somme de 50 frs. , s'il possède par lui-même, ou si ses parents (père et mère) possèdent une fortune de 5,000 frs. et audessous ; si cette fortune dépasse 5,000 frs., il acquittera la somme de 5 frs. par 1,000 frs. en sus.

46. Celui qui voudra user du bénéfice mentionné à la lettre c de l'art. 41, acquittera à la caisse d'habillement par l'entremise de l'Inspecteur. général une finance de 25 frs.

47. Le remplaçant devra posséder toutes les qualités requises par l'art. 26 de la présente loi ; il ne sera point admis au-dessus de l'âge de 30 ans, s'il n'a pas déjà servi, et au-dessus de 45 ans, si c'était un ancien militaire ; il devra être citoyen fribourgeois et avoir son domicile dans le canton.

48. La demande en remplacement devra être accompagnée de l'acte de remplacement.

Cet acte, qui sera dressé d'après une formule uniforme, prescrite par le Conseil de la guerre, deviendra obligatoire pour les parties contractantes, dès qu'il aura reçu la ratification de cette Autorité.

49. Avant de soumettre l'acte de remplacement à la ratification sus-énoncée, l'Inspecteur général s'assurera que le remplaçant possède les qualités requises par l'art. 47 de la présente loi, et qu'il offre de plus des garanties de moralité et de bonne conduite.

50. Le constituant répond de son remplaçant pour les cas de désertion, infirmités et mauvaise conduite, et sera tenu de fournir un autre homme à sa place lorsqu'il en sera requis ; mais sa responsabilité cesse, si son remplaçant vient à mourir en activité de service, ou si par suite de blessures ou autre infirmité attribuables au service, il est devenu incapable de porter les armes.

51. Le remplacé étant mort, le remplaçant devient libre ; mais pour le cas où il se trouve en campagne, il ne lui sera expédié de congé qu'à l'époque du licenciement de sa compagnie.

52. Il ne sera jamais permis de se faire remplacer pour la durée d'une campagne ; mais le remplaçant devra dans tous les cas contracter l'engagement d'achever le temps de service prescrit pour son constituant dans le contingent, et de remplir toutes ses obligations à cet égard.

53. Les remplacements ne sont point tolérés dans la Landwehr.

TITRE VII.

Des congés. 54. Tout homme atteint par le sort pour faire partie du contingent, qui, dans le but d'occuper un emploi, ou d'exercer une industrie hors du canton, désire obtenir un congé de plus d'une année, ou illimité, doit s'adresser, par l'entremise de l'Inspecteur général, au Conseil de la guerre, qui ne peut le refuser, si les motifs de la demande lui paraissent fondés.

55. Celui qui a obtenu un tel congé, paiera annuellement à la caisse d'habillement, pendant 10 années consécutives, la somme ci-après déterminée, il fournira une caution bastante, pour l'acquittement ponctuel de cette finance, à moins qu'il ne préfère faire le dépôt de la somme totale pour les 10 ans.

L'Inspecteur général perçoit ces argents et en fait annuellement la remise au Conseil de la guerre.

Cette finance est fixée comme suit :

A 5 frs. par an, s'il possède déjà par lui-même, ou si ses parents (père et mère) possèdent un avoir au-dessous de 5,000 frs. Si cette fortune dépasse 5,000 frs., il versera annuellement 5 batz, soit un demi-franc par 1,000 frs. de fortune en sus.

56. Si l'homme en congé illimité vient à rentrer dans le canton, avant l'expiration des 10 ans de service qu'il aurait dû faire dans le contingent, il y sera incorporé pour achever son temps, ainsi que

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