ARRÊTÉ du 3 Juillet 1843. Mesures à l'égard des débiteurs de fiefs qui ne seront pas entrés à l'amortissement avant le 15 Novembre 1843. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG, Considérant que le nombre des fiefs, qui ne sont pas encore entrés à l'amortissement, donne lieu de craindre qu'il ne s'en présente encore à l'admission plus tard qu'à la fin de l'année 1843 ; Que de ce retard il résulte un préjudice réel pour les propriétaires de fiefs ; Que, si ce retard était trop prolongé, il empêcherait la caisse d'amortissement de se liquider au terme prévu; Voulant empêcher que les intérêts du propriétaire de fiefs ne restent plus longtemps en souffrance, assurer à la caisse d'amortissement le moyen de se liquider complètement au 31 Décembre 1872, et, dans ce but, faire activer l'entrée définitive de tous les fiefs à l'amortissement; Vu l'art. 157 de la loi du 13 Mars 1838, et l'art. 35 de l'arrêté du 25 Avril 1838 concernant la caisse d'amortissement pour le rachat des rede vances féodales, et sur la proposition du Conseil des finances, ARRÊTE : 1. Les débiteurs des fiefs qui ne se seront pas fait admettre à l'amortissement jusqu'au 15 Novembre 1843, paieront à la fin de l'année de leur admission, outre les annuités échues, un intérêt au quatre pour cent du montant intégral des annuités au cinq et demi pour cent, qui seront dues au moment de leur admission à l'amortissement. 2. Ce supplément d'intérêt sera acquis à la caisse d'amortissement. 3. Les prédits débiteurs seront, par le fait, portés à la même hauteur et admis au même bénéfice que s'ils étaient entrés à l'amortissement en 1843. 4. Le présent arrêté sera imprimé dans les deux langues, publié au sortir de l'office divin, et affiché aux lieux accoutumés. Donné à Fribourg, le 3 Juillet 1843. L'Avoyer, Président, R. WECK L'Adjoint du Chancelier, J. REMY. ARRÊTÉ du 31 Juillet 1843, ordonnant une collecte en faveur des victimes du désastre occasionné par les eaux dans la contrée de La Roche. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG, Vu le désastre dont a été frappée, le 13 Juillet courant, la contrée de La Roche, au district de Corbières, où la chute d'une trombe d'eau a dévasté une portion très-étendue de territoire, soit en enlevant le sol, soit en le couvrant de gravier et de blocs de pierres considérables; Entendu le rapport des experts chargés d'évaluer la portée des dommages, qui s'élèvent à la somme d'environ 34,000 frs., non compris les dégâts occasionnés aux routes, ponts et propriétés communales ; Considérant que ce sinistre a atteint un grand nombre de familles pauvres, qui ayant perdu leurs récoltes et éprouvé des dommages considérables dans leurs habitations, ont encore la triste perspective de ne voir qu'après un travail de quelques années la fertilité reparaître sur leurs terrains aujourd'hui en partie enlevés ou couverts de débris; Considérant en outre que les frais de tout genre que la commune générale de La Roche aura à supporter, pour rétablir 31 ponts que les torrents ont enlevés et plusieurs rayons de route détruits ou gravement endommagés, absorberont toutes ses ressources, et la mettent dans l'impossibilité de soulager d'une manière efficace ses ressortissants qui ont souffert dans cette malheureuse circonstance; Guidé par les sentiments d'une juste commisération envers des familles qui se trouvent dans la plus grande détresse, et se reposant avec confiance sur l'esprit de charité qui anime les populations de notre canton, a, sur la proposition du Conseil de l'intérieur, ARRÊTÉ: me 1. Ensuite d'entente avec Sa Grandeur le R Evêque, MM. les Rds. Curés, dans la partie catholique du canton, de concert avec le syndic, ou un délégué du Conseil communal, se transporteront de maison en maison, la seconde et troisième semaine du mois d'Août prochain, pour y recueillir les dons de la charité publique, en faveur des familles pauvres qui ont éprouvé des pertes dans la contrée de La Roche, le 13 Juillet courant. Dans le district réformé de Morat, MM. les Pasteurs, de concert avec le syndic ou un délégué du Conseil communal, rempliront la même mission, dans le terme fixé ci-dessus. 2. Toute espèce de don, soit en argent, soit en denrées, sera reçue. 3. Les préposés de commune en feront la remise à leurs Préfets respectifs, qui de leur côté se dirigeront d'après ce qui leur sera prescrit par le Conseil de l'intérieur. 4. Chaque commune du canton est aussi exhortée à déposer son offrande particulière, proportionnellement à ses ressources communales. 5. Le présent arrêté sera imprimé dans les deux langues, publié en chaire le dimanche 6 Août prochain, et affiché aux lieux accoutumés. Donné à Fribourg, le 31 Juillet 1843. L'Avoyer, Président, R. WECK. Le Chancelier, R. WERRO. ARRÊTÉ du 31 Juillet 1843, interdisant aux gardes-forestiers le commerce des bois. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG, Informé que quelques gardes-forestiers cantonaux se livrent au commerce des bois, et que d'autres prennent part aux mises publiques, qui ont lieu |