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46. Avant que les commissions des zones commencent leurs travaux, dans le but de prévenir des disparates dans leurs évaluations res. pectives, le Conseil des finances les réunit en un seul corps délibérant, discute et arrête avec elles les bases générales des évaluations. Il est dressé procès-verbal des bases arrêtées; le Conseil des finances en expédie un double à chaque commission.

47. Outre les instructions que l'arrêté d'exécution donnera aux commissions des taxes, le Conseil des finances peut, lorsque les circonstances locales l’exigent, leur en donner de particulières.

48. Aussitôt qu'une commission des taxes a terminé son travail, elle le transmet au Conseil des finances.

49. Dès que celui-ci a réuni les évaluations de toutes les commissions, il en donne con. naissance aux intéressés par triple insertion dans la feuille officielle de la manière qui sera pres. crite par

l'arrêté d'exécution. so. Les réclamations, auxquelles les évaluations, s'il s'agit de fonds de terre, pourraient donner lieu , doivent parvenir au Conseil des finances, dans les 42 jours à partir de la première insertion.

Le Conseil des finances les fait parvenir , avec son préavis, au Conseil d'Etat, qui pro. nonce définitivement.

51. Ces réclamations ne peuvent tendre

qu'à mettre en harmonie les taxes des différen. tes communes de la zone à laquelle elles appartiennent.

52. S'il s'agit de bâtimens , attendu que l'évaluation générale (art. I 29) s'en fait tous les trois ans, aucune autre réclamation n'est ad. mise.

53. Les originaux du procès-verbal des taxes (art. 42), de leur confirmation, ou de leur ré. vision (art. 50), restent dans les archives du Conseil communal.

Outre les originaux, les taxeurs dressent deux copies authentiques du procès-verbal, dont l'une est transmise au Commissaire général pour servir de contrôle, et l'autre au Commissaire arpenteur pour servir de base au cadastre.

54. Ces transmissions, ainsi que celles qui sont prescrites par l'art. 60, doivent être effectuées avant que la levée des plans soit entièrement achevée.

SECTION II.

De la classification des fonds. 55. Aussitôt ces communications reçues, le Conseil communal procède à la classification des fonds. A cet effet il établit, conjointement avec le Commissaire arpenteur, un tableau to. pographique de toutes les pièces de terre et de tous les bâtimens situés dans le territoire de la commune.

56. Ce tableau est divisé en parchets. Le

nom des propriétaires avec les noms propres de leurs terres, si, outre le nom propre

du

parchet, elles en ont de particuliers , forment la subdivision.

57. Sans s'occuper des contenances, le Con. seil communal classe, autant que possible, chaque parchet dans le genre de culture et la classe à laquelle il doit appartenir.

58. Lorsqu'il n'est pas possible de classifier par parchet, la classification se fait par pièce et même par partie aliquote de pièce.

59. Les matricules de ces tableaux sont fournies aux communes par le Commissaire général.

60. L'original du tableau de classification établi par le Conseil communal en vertu de l'art. 55, reste dans ses archives; il en dresse deux copies authentiques, dont l'une est communiquée au Commissaire général pour servir de contrôle, et l'autre au Commissaire arpenteur pour servir de base au cadastre.

SECTION III.

De l'établissement des cadastres. 61. En tête du cadastre est transcrit le pro. cès-verbal des taxes du territoire de la commune; il est tenu par chapitre des propriétaires.

62. Au chapitre de chaque propriétaire sont portés :

a) Ses bâtimens principaux et accessoires

avec leurs nonis locaux, leurs limites,

le nombre de perches qu'ils occu

pent, leur emploi, leur évaluation. b) Les cours et aisances des bâtimens

avec leurs noms locaux, leurs limites, leurs contenances par perches,

leur évaluation. c) La nomenclature des fonds de ce pro

priétaire avec leurs noms propres, le nom du parchet dans lequel ils sont compris, leur nature, leur contenance par poses et par perches, la classe à laquelle ils appartiennent,

leur évaluation. A côté de chaque article d'un chapitre figure l'indication du folio et du numéro du plan avec lesquels il correspond.

Chaque immeuble, compris au cadastre , est numeroté; tous ensemble ils ne forment qu'une série.

63. Le cadastre est muni d'un répertoire ré. sumé qui contient :

a) La désignation des propriétaires, telle

qu'elle est exprimée en tête des cha

pitres respectifs ; b) L'indication du folio du cadastre qui

y correspond; c) La valeur sommaire des bâtimens de

chaque chapitre ; d) La valeur sommaire des fonds de chaque chapitre.

64. Le cadastre contient encore une récapitulation, dans laquelle sont séparément portés les sommaires qui représentent la valeur totale des bâtimens et des fonds compris au cadastre.

Le cadastre est terminé par l'addition de ces deux sommaires, addition exprimée en chiffres et en toutes lettres; il est daté et signé par le Commissaire arpenteur; il est muni, à la de. mande du Commissaire général et sur le préavis du Conseil des finances, de l'approbation du Conseil d'Etat.

65. L'arrêté d'exécution détermine la forme matérielle du cadastre; le Conseil des finances en fournit les feuilles au compte des frais de cadastration (art. 10).

CHAPITRE IV.

Des réclamations des propriétaires.

66. Lorsque la levée des plans et le cadastre d'une commune sont terminés, le Commissaire arpenteur en donne avis au Commissaire général.

67. Le Commissaire général invite le Con. seil communal à soumettre les plans et le cadas. tre à l'examen des intéressés, de la manière ciaprès indiquée.

68. Le Conseil communal publie que les plans et les cadastres seront déposés pendant 42 jours, pour être examinés par les intéressés, mais sans qu'ils les puissent déplacer. Cette

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