LE CONSEIL D'ÉTAT du Canton de Fribourg ordonne que le présent décret soit imprimé, publié par insertion dans la feuille officielle, et annexé à la loi du 6 Juin 1838 sur la discussion des biens. Donné à Fribourg, le 30 Mai 1842. au sujet de la perception des droits de chaussée et de pontonage. LE GRAND. CONSEIL Voulant régler la pénalité à appliquer aux cas de fraude ou de refus d'acquittement des droits de chaussée et de pontonage, sur la proposition du Conseil d'Etat, DÉCRETE: 1. Les droits de chaussée et de pontonage se perçoivent en vertu des tarifs qui doivent être affichés dans chaque bureau de percep tion. 2. Les fraudes ou les refus d'acquitter les droits de chaussée et de pontonage seront punis par une amende de vingt fois le droit qu'on aurait tenté de frauder, ou refusé d'acquitter. 3. La loi du 1er Juin 1823, qui se trouve déjà rapportée en ce qui concerne les péages par les lois du 30 Novembre 1840, et 29 Mai 1841, est pareillement révoquée par la présente loi pour ce qui est des droits de chaussée et de pontonage. Donné à Fribourg, le 24 Mai 1842. L'Avoyer, Président, Le Chancelier, R. WERRO. LE CONSEIL D'ETAT du Canton de Fribourg ordonne que la présente loi soit imprimée, publiée et affichée aux lieux accoutumés, et de plus dans chaque bureau de perception. Donné à Fribourg, le 30 Mai 1842. L'Avoyer, Président, FOURNIER. Le Chancelier, R. WERRO. DÉCRET du 28 Mai 1842. Rectification de la route cantonale depuis le faubourg des Chavannes-sous-Romont jusqu'a l'entrée de cette ville. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG, Voulant donner suite à la résolution prise le 5 Décembre 1835, au sujet de la rectification de la route cantonale de Matran à Romont, dans la partie de cette route qui tend depuis le faubourg des Chavannes-sous-Romont aux portes de cette ville; Vu les plans et devis soumis à cet égard par le Conseil d'Etat, DÉCRETE: I. La rectification de la partie de la route cantonale qui tend des Chavannes-sous- Romont aux portes de cette ville, dont le devis s'élève à 28,423 frs. 80 rps., sera exécutée d'après le plan présenté par le Conseil d'Etat. 2. Les travaux seront exécutés en régie; quant aux charrois, ils seront à la charge de la ville de Romont. 3. Conformément à la résolution du Décembre 1835, et aux engagemens pris par le Conseil communal de Romont, la dépense qu'entraînera cette rectification, sera supportée, par l'Etat et par la ville de Romont, dans la proportion de deux tiers pour le premier, et d'un tiers pour la dernière. 4. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Donné à Fribourg, le 28 Mai 1842. L'Avoyer, Président, Le Chancelier, R. WERRO. DÉCRET du 13 Juin 1842, relatif à l'hospice cantonal en ce qui concerne le district de Morat. LE GRAND CONSEIL Vu la demande faite par le Conseil ecclésiastique du district de Morat, tendant à ce qu'il soit pris des mesures pour prévenir les inconvéniens qui pourraient résulter de la réunion des deux cultes catholique et réformé dans l'hospice cantonal, décrété le 16 Juin 1841, et considérant qu'il ne peut rien être statué de définitif à cet égard, avant que le terme prévu par l'art. 3 dudit décret soit arrivé, entendu aussi les propositions du Conseil d'Etat, DÉCRETE: 1. L'Administration des fonds destinés à l'établissement d'un hospice cantonal tiendra, dans un registre ad hoc, un état exact de tous les dons et contributions en faveur de l'hospice, qui proviendront du district de Morat, ou qui auraient été faits en faveur de ce district. 2. Lorsque le moment de construire et d'or |