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première invitation, sont invités par l'huissier de commune à acquitter leur quote dans la quinzaine; les non domiciliés sont invités par lettre à le faire dans les trois semaines.

118. L'huissier de commune perçoit des propriétaires en retard 20 rp. par avis.

119. Dans les huit jours qui suivent le dernier terme donné aux propriétaires pour acquitter leur quote, le Conseil communal verse entre les mains du Receveur le montant de sa recette; il remet en même temps à celui-ci l'état des propriétaires en retard.

120. Le Receveur donne un dernier avertissement; il fait poursuivre ceux qui n'en ont pas profité. Le tableau de répartition est assimilé à un titre exécutoire qui donne lieu à poursuite par voie de gagemens.

121. En cas de faillite, les frais de cadastration à la charge du discutant, sont colloqués conformément à la lettre & de l'art. 120 de la loi du 6 Juin 1838, concernant la discussion des biens.

122. Si la discussion survient avant que le Conseil communal ait fait sa remise au Receveur, les diligences sont à la charge du premier et sous,sa responsabilité.

Si elle survient depuis que le Receveur est nanti de la recette, les diligences sont à la charge et sous la responsabilité de celui-ci.

CHAPITRE IX.

Des directions aux Commissaires arpenteurs et de la surveillance du Commissaire général.

123. Les Commissaires arpenteurs correspondent avec le Commissaire général, pour ce qui a rapport aux ouvrages dont ils sont chargés; ils suivent ses directions.

124. Les directions à donner, qui ne sont pas de simple exécution, sont soumises par le Commissaire général au Conseil des finan

ces.

125. Dans le mois de Novembre de chaque année, le Commissaire général exige de chaque Commissaire arpenteur commissionné, qu'il lui indique :

a) à quel point se trouvent les ouvrages dont il est chargé;

b) le temps présumé nécessaire pour les achever.

126. Si le Commissaire général a des doutes, il peut se faire produire les ouvrages.

127. Dans le mois de Décembre de chaque année, le Commissaire général fait au Conseil des finances un rapport sur tous les travaux commissionnés, non exécutés ou non terminés.

128. Ce rapport indique pour chaque commission :

a) à quel point l'ouvrage se trouve;

b) le temps présumé nécessaire pour l'a

chever;

c) ce qui a été payé;

d) ce qui est à payer encore;

si l'actif du Commissaire ne peut pas être indiqué, les causes de cet empêchement.

CHAPITRE X.

De la conservation des cadastres et des plans.

129. Le Commissaire général est chargé de la conservation des cadastres et des plans qui déposent aux archives de l'Etat, les Contrôleurs des hypothèques de ceux qui déposent dans leurs contrôles respectifs; de même les Syndics et les Secrétaires des Conseils communaux de ceux qui déposent aux archives communales.

Les uns et les autres doivent à ces documens, et sous leur responsabilité, les soins du bon père de famille.

130. Les fonctionnaires et les employés responsables, ne peuvent se désaisir des doubles de cadastres et de plans confiés à leur garde; i ne souffrent sur les plans aucun travail qui puisse les endommager, ils ne se permettent, ni ne permettent à d'autres, aucune trace qui puisse les altérer ou déna

turer.

CHAPITRE XI.

De la classification des communes par zones, de l'organisation des commissions des zones, et de l'évaluation des fonds et des bâtimens.

SECTION PREMIÈRE.

De la classification des communes par zones..

131. En conformité de l'art. 41 de la loi qui porte: "L'arrêté d'exécution range nominativement chaque commune dans la zone » à laquelle elle appartient. »

"

Sont rangées :

a) dans la zone alpestre :

Au district de Fribourg, les communes de:
Montévraz, Bonnefontaine, Zénauvaz,
Oberried, Montécu.

Au district allemand, les communes de:
Bellegarde, Planfayon, Plasselb, St.
Sylvestre.

Au district de Gruyères, les communes
de:

Gruyères, Paquier, Enney, Villars-
sous-mont, Neirive, Albeuve, Mont-
bovon, Lessoc, Grandvillard, Esta-
vanens, Broc, Châtel-sur-Montsalvens,
Crésus, Cerniat, Charmey.

Au district de Châtel, les communes de:
Châtel, Semsales.

Au district de Corbières, les communes
de :

Corbières, Hauteville, la Roche, Vil. larsvolard, Villarsbeney, Botterens. b) Dans la zone intermédiaire, sont ran. gées : Au district de Fribourg, les communes de : Fribourg, Givisiez, Granges-paccot, Belfaux, Cutrevyl, Chésopelloz, Autafond, Cormimbœuf, la Corbaz, Cormagens, Lossy et Formangueires, Courtion, Corsalettes, Cormerod, Misery, Cournillens, Grolley, Cressier, Chandossel, Villars-sur-Glâne, Ecuvillens, Magnedens, Posieux, Corpataux, Matran, Avry-sur- Matran, Neiruz, Autigny, Cottens, Chénens, Lentigny, Onnens, Lovens, Corjo lens, Prez, Noréaz, Corserey, Nierlet, Marly-le-grand, Marly-le-petit, Pierrafortscha, Villarsel, Ependes, Sénèdes, Ferpiclos, Sales, Chésalles, Arconciel, Praroman, Treyvaux, Essert. Au district allemand, les communes de : Dirlaret, Dorfschrot, Oberschrot, Brünisriedschrot, Zumholtzschrot), Chevrilles, Tenterin, Neuhaus, Wünnewyl, Uberstorf, Heitenried, Guin, Bösingen, Tavel, (Bodenschrot, Juchschrot, Schrikschrot, Enet-dem-bachschrot), Barberêche, Courtaman, Courtepin, Cormondes-le-gros, Cormondes-le-petit, Liebistorf, Vallenbouch, Petit Bösingen, Cordast, Gros

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