 Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent...  1761-1829 - Pagina 655door Georg Friedrich Martens - 1839Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1847 - 1286 pagina’s
...qui pèsent sur les nationauxIls seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toules leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets,...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se... | |
 | 1828 - 984 pagina’s
...ces derniers en pareille circonstance. Ils seront également libres , dans tous leurs achats routine dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, lui conviendra de les admettre; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvcrnemens uc s'opposeront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...nations les plus favorisées. lisseront, les uns et les autres, sur un pied de parfaite égalité, libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à Importation , sauf à se conformer... | |
 | France - 1838 - 1000 pagina’s
...surcroit de salaire ou de rétribution. Us seront également libres, dans tous leurs achats commue dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et aux règlements du pays. Ils ne seront d'ailleurs assujettis, dans... | |
 | 1838 - 1112 pagina’s
...interprète . sans .-.voir comme étrangers;) payer aucun surcroît de salaire ou (le rétribution. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de Gxcr le prix des efl'els, marchandises el objets quelconques, lant impoilès que- destiné.-, à l'exportation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pagina’s
...et recevoir des consignations tant de l'intérieur que des pays étrangers. Ils seront entièrement libres dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer les prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pagina’s
...des consignations, tant de l'intérieur que des part étrangers. Ils seront également libres, daus tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes,...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent \ l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation ; sauf à... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...marchandises el d'argent et recevoir des contignalions, tant de l'intérieur que des pays étrangers. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fiier le prix des effets, marchandises et objets quelconques , tant importés que nationaux, soit qu'ils... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...marchandises el d'argent et recevoir des contignalions, tant de l'intérieur que des pays étrangers. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fiier le prix des effets, marchandises et objets quelconques , tant importés que nationaux, soit qu'ils... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...Ils seront également libres , dans tous leursachats comme dans toutes leurs ventes, d'établir ef de fixer le prix des effets, -marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation ; sauf... | |
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