Jurisprudence des tribunaux de première instance: années 1852-1889, Volume 11

acte action action possessoire août applicable arrêt article Attendu autorisé avril bail Belgique Bruxelles bunal cause Charleroi Code civil Code de procédure Code pénal commerce communal commune compétence condamne conformément conseil de famille conséquence Considérant contrat contravention Cour de cassation créan créancier curateur Dalloz débiteur décembre décidé déclare décret défenderesse défendeur délai demande demandeur deur devant disposition doit dommage dommages-intérêts effet établi fabrique faillite février fonds formalités frais garantie Houffalize immeubles janvier juge de paix juillet juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêté royal l'article l'espèce légale législateur Liége lieu locataire mandeur mars matière ment ministère public motifs notaire novembre nullité paiement Pasic Plaid pré prescription prévenu principes privilége propriétaire propriété qu'en question raison recevable règlement résulte s'agit saisie serait servitude sieur simple police somme stipulation suite termes de l'art ticle tiers tion TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente Verviers vices redhibitoires