 | 1874 - 884 pagina’s
...lois, par l'article 89, sous la forme suivante : « Les lois fédérales sont soumises à l'adoption « ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 ci« toyens actifs ou par 8 cantons. Il en est de même des arrêtés « fédéraux qui sont... | |
 | 1873 - 744 pagina’s
...fédérales et les arrêtés fédéraux qui n'ont pas un caractère d'ur« gence sont soumis à l'adoplion ou au rejet du peuple, si la demande en est « faite par 50,000 citoyens actifs ou par cinq Cantons. » " On ne saurait apprécier même d'une manière approximative... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1874 - 912 pagina’s
...changement s'est opéré quant à leur autorité : les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple , si la demande en est faite par trente mille citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 pagina’s
...peuvent être rendus qu'avec l'accord des deux Conseils. Les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une... | |
 | 1875 - 368 pagina’s
...Conformément à l'article 89 de la Constitution, « les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. •» Ce recours, ou référendum, peut-être introduit... | |
 | 1875 - 782 pagina’s
...fédérales. (Voir Annuaire de 1873, p. 464.) Art. 1". — Les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens ou huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une portée... | |
 | United States. Congress. House. Committee on War Claims - 1875 - 448 pagina’s
...peuvent etre rendus qu'avec Faccord des deux Conseils. Les lois federates sont soumises a Fadoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit Cantons. II en est de merne des arretes federaux qui sont d'une... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 pagina’s
...arrêtés fédéraux. « Les lois fédérales, dit l'article 1er de cette loi, sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une porlée... | |
 | 1878 - 946 pagina’s
...soumises à l'adoption ou au rejet du peujde, si la demande en est faite par 30,000 citogens actif* ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une portée générute et qui n'ont pas un caractère d'urgence. » La loi du 26 février 1877 est relative à... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 pagina’s
...ne sont rendus qu'avec l'accord des deux Conseils. Les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30.000 citoyens actifs ou par huit cantons. 11 en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une portée générale... | |
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Les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. 
